1er mai : vente du muguet sur la voie publique dans le contexte Covid-19

En raison de la crise sanitaire du covid-19 et dans le cadre du respect du décret du 23 mars 2020, la vente du muguet du 1er mai sur la voie publique, traditionnellement tolérée et encadrée par des arrêtés municipaux, SERA STRICTEMENT INTERDITE

 

Il convient de rappeler que le fait de vendre ou d’exposer en vue de la vente des marchandises dans des lieux publics sans autorisation ou déclaration régulière constitue une contravention réprimée par le code pénal (amende de 300 € voire plus et, à titre de peine complémentaire, la possibilité de confisquer la marchandise – art R 446-3).

De plus, cette activité n’entrant pas dans le cadre des motifs de sorties autorisées par l’attestation de déplacement dérogatoire  ; le contrevenant s’expose donc à une amende de 135 €.

Auteur de l’article : Dominique Decina