Microsoft Word - 01 RAPPORT 04.doc

DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE

Commune de

MONTBELLET

PLAN LOCAL D’URBANISME

01 RAPPORT DE PRÉSENTATION

David Borgobello architecte dplg urbaniste 10 rue Bréguet 75011 Paris bbdd@online.f r Atelier du Bocage Cédric Lemettais 22 rue de Bordeaux 71300 Montceau atelierdubocage@wanadoo.fr

Rapport de présentation Sommaire

PREAMBULE

Cadre réglementaire page 04
Le contenu du PLU
Le Plan Local d’Urbanisme de Montbellet
Rappel des principes généraux concernant l’utilisation du territoire
Objectifs des documents d’urbanisme

A - ETAT DES LIEUX – ANALYSE DES COMPOSANTES

– LES COMPOSANTES PHYSIQUES – LE TERRITOIRE page 09
1. Situation et superficie
2. Eléments d’histoire
3. Relief, hydrographie, podologie, géologie
- LES PRESCRIPTIONS, CONTRAINTES ET SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE page 11
1. Les prescriptions générales du code de l’urbanisme
2. Données, contraintes et obligations particulières
3. Servitudes d’utilité publique
4. Projets d’intérêt général
5. Autres projets
- OCCUPATION DES SOLS page 27
1. Les principaux modes d’occupation
2. Les espaces bâtis
– ESPACES PUBLICS, VOIRIE, EQUIPEMENTS et RESEAUX page 29
1. Espaces publics et voirie
2. Equipements
3. Réseaux techniques
– POPULATION, HABITAT page 33
1. Population
2. Activité de la population – déplacements – équipement, revenus
3. logement
4. Perspectives d’évolution
- ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES page 35
1. Agriculture
2. Commerce, artisanat et industrie
3. Services publics et sociaux, associations, vie culturelle, divers
4. Enseignement
– PAYSAGE - PERCEPTION DU TERRITOIRE page 37
A/ Description des unités paysagères
1. La vallée de la Saône
2. La plaine des infrastructures
3. Les paysages mouvementés
B/ Les points marquants du paysage
1. L’église
2. Les moulins
C/ Les secteurs sensibles
– FORME URBAINE, TISSU URBAIN, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE BATI page 47
1. Forme urbaine générale
2. Tissu urbain
3. Patrimoine historique, architectural et urbain
4. Bilan de l’urbanisation
– PROBLEMATIQUE ET OBJECTIFS page 63

La problématique de l’urbanisation de Montbellet
Urbaniser sous conditions

B – PROJET

– PARTI RETENU page 65
1. Besoins fonciers
2. Projet urbain
3. Protection des espaces naturels et à risques
4. Protection et développement des activités
5. Protection des éléments de paysage, de patrimoine et de valeur agricole
6. Choix et maîtrise des espaces de développement
– DESCRIPTION DU P.L.U. page 69
Contenu du dossier
1. Rapport de présentation
2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
3. Orientations d’aménagement
4. Règlement
5. Annexes du dossier
– JUSTIFICATION DU DOCUMENT page 77
1. Au regard de l’analyse de l’état existant
2. Au regard des besoins et du projet communal (P.A.D.D.)
3. Au regard des principes fondamentaux du code de l’urbanisme et des autres législations
4. Evaluation des incidences sur l’environnement Conclusion

ANNEXE : page 85

Préambule

Cadre réglementaire

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) ont été institués par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) modifiée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Ce document de nature réglementaire constitue avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT) le principal instrument local de planification urbaine et rurale.

Depuis la loi du 7 janvier 1983, la procédure d'élaboration des PLU ayant été décentralisée, les communes ont la maîtrise de leur contenu et de leur application.

Le contenu de l’étude

Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme:

"Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services.

Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.

Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune...

Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

A ce titre, ils peuvent :

1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;

2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; ...

4° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ; ...

6° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou pouvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;

7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à re-qualifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;

7° bis.-Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale,

notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;

8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; 9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;

10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;

11° Délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ;

12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ;

13° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :

-dans les zones urbaines et à urbaniser ;

-dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions ;

14° Recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ;

15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une

proportion de logements d'une taille minimale qu'ils fixent ;

16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.

Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des

adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan.

Le PLU est élaboré dans le cadre d'une démarche de projet associant les différentes personnes publiques concernées, et en concertation avec les habitants.

Le PLU de Montbellet

Ce document se substitue au règlement national d’urbanisme en vigueur sur la commune à défaut de document spécifique (carte communale, POS).

C’est par délibération du 24/03/2005 que le Conseil Municipal a décidé l’élaboration du PLU. La

municipalité voulant promouvoir un développement équilibré de son territoire qui encourage une évolution cohérente de son tissu urbain.

La commune a également délibéré sur les modalités de concertation, à savoir :

rencontres
tenue d’un cahier de doléances

Les premières analyses sur le terrain ont débuté en juillet 2006.

Rappel des principes généraux concernant l’utilisation du territoire

L’article L.110 du code de l’urbanisme pose les principes généraux de l’utilisation du territoire qui s’imposent aux règles locales de planification urbaine.

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. »

Objectifs des documents d’urbanisme

L’article L.121.1 fixe les objectifs des documents d’urbanisme à partir des grands principes exprimés dans l’article L.110 :

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :

Principe d’équilibre

1°) l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;

Principe de mixité

2°) la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;

Principe de respect de l’environnement

3°) une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Commune de MONTBELLET

ETAT DES LIEUX ANALYSE DES COMPOSANTES

I – LES COMPOSANTES PHYSIQUES - LE TERRITOIRE

– Situation et superficie
Dans le département de Saône et Loire, la commune de Montbellet, à 20 kilomètres au Nord de Macon, et à 10 km au Sud de Tournus, est installée dans l’entité géographique de la vallée de la Saône, sur les contreforts du Mâconnais.
Le territoire constitue un lieu de passage sur un grand axe Nord-Sud de la rive Ouest de la vallée de la Saône et un point d’entrée vers le Nord Mâconnais et Lugny, son chef lieu de canton.

La commune fait partie de l’arrondissement de Mâcon, du canton de Lugny (16 communes) et de la Communauté de Communes Mâconnais - Val de Saône qui regroupe 12 communes avec quelques 5561 habitants.
La proximité de Mâcon et de l’A6 (environ une dizaine de km) offre à la commune une situation avantageuse par rapport aux pôles d’emplois, de commerces et de services de l’aire urbaine, voir des pôles de Chalon-sur-Saône et de Lyon. La commune s’inscrit dans l’aire urbaine de Mâcon, au sens de l’I.N.S.E.E.
Au recensement I.N.S.E.E. de 2007, elle compte une population de 764 habitants sans double compte.

Le territoire couvre une superficie de 19,78 km2.
Il comprend environ une dizaine de hameaux isolés : le Bourg, Thurissey, la Rivière, Mercey, Mirande, Marfontaine, Bas de Montbellet, la Rua, Saint-Oyen et le Port de Fleurville.
- Eléments d’histoire
Peu d’éléments d’histoire ancienne sont connus. Le site révèle néanmoins un nombre importants de secteurs sensibles à l’archéologie.
La carte dite de « Cassini » révèle que seuls Montbellet (le bourg) et Saint-Oyen (?) sont constitués en paroisse (sans doute réunies après 1789).
Des Châteaux, moulins, et ancienne chapelle témoignent d’une histoire riche ; Commanderie du Temple Sainte-Catherine, etc.
– Relief, hydrographie, pédologie et géologie Le relief de la commune est constitué de trois strates (voir chapitre Paysage) : la vallée inondable, la plaine agricole et le bocage vallonné.

L’ensemble fait partie du bassin versant du ruisseau la Bourbonne dans lequel se jette la Gravaise. Le ruisseau de Fréby fabrique la limite communale Nord.

L’altitude varie de 173 m. NGF à plus de 334 m. NGF.

Le sol argilo calcaire est riche. En témoignent les nombreuses cultures céréalières, viticoles et fruitières. La roche calcaire affleure à l’Ouest.

Le sous-sol est constitué de colluvions principalement argileuses mais aussi limoneuses et sableuses plus anciennes formant des terrasses.

Carte géologique Source B.R.G.M.

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Commune de MONTBELLET

REUEF ET H YDR(X;RAPHIE

limite du territoire communal terrains urbanisés

courbe isométrique talweg ·eau

crête

Plan local d'urbanisme

octobre 2006

David BORGOBELLO

Architecte, urba niste

ATELIER DU BOCAGE Cédric LEMITTAIS

Paysagiste

Echelle :1/33333'

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0-100 - -500 - l km

Relief du département (DIREN Bourgogne 2003) Entités de paysage du département (DIREN Bourgogne

2003)

EPCI à fiscalité propre du Département (CR Bourgogne)

Territoires du département (Ministère de l’intérieur 2005)

Extrait des zones inondables la région Bourgogne : Côte viticole Les parcelles en orange présentent un risque d’écoulement diffus

II - LES PRESCRIPTIONS, CONTRAINTES ET SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Plusieurs types de contraintes s’exercent sur le territoire de la commune.

Il peut s’agir de contraintes naturelles, de prescriptions issues des diverses réglementations et de servitudes d’utilité publique

- Les prescriptions générales du Code de l’Urbanisme (liste à titre indicatif et non exhaustive) L’article L.110 (voir en préambule) qui définit le cadre général de l’intervention des collectivités locales en matière d’aménagement.
L’article L.121-1 (voir en préambule) qui définit les trois principes fondamentaux qui s’imposent aux documents d’urbanisme (S.C.O.T., P.L.U. et carte communale), à savoir des principes d’équilibre, de mixité et de respect de l’environnement.
La loi S.R.U (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 d’une manière général dont les articles ont été transcrit dans la Code de l’urbanisme et la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003.
La loi n°90-449 du 31 mai 1990, dite « loi Besson » relative à la mise en œuvre du droit au logement, institue un principe de droit au logement.
La loi d’orientation sur la ville (LOV) : loi modifiée par les lois n°94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction et n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat. Le projet de PLU doit être conforme aux dispositions de cette loi par la prise en compte de la politique locale de l’habitat.
La loi dite « Borloo » du 1ier août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
La loi n°86-2 dite loi « littoral » relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral qui appelle la mise en place d’une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau » a pour objectif principal la préservation de la qualité et des ressources en eau. Il est précisé dans l’article 35 que « les communes ou leurs groupements doivent délimiter, après enquête publique, les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif, ainsi que les zones nécessitant des précautions particulières pour la gestion des eaux pluviales ». L’institution des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et de leur communication au public par les SDAGE (schémas directeurs
…) est imposée.
La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, dite « loi sur le bruit », relative à la lutte contre le bruit indique (article 1) que les dispositions à prendre ont pour objet, dans les domaines où il n’y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement. ».
La loi n°92-24 du 8 janvier 1993, dite « loi paysages », qui impose l’inventaire et la sauvegarde des éléments marquant du paysage.
La loi n°96-1236 du 30 décembre 1993, dite « loi sur l’air », qui précise (article 1) que l’ « Etat et ses établissement publics, les collectivités territoriales et leur établissements publics, ainsi que les personnes privées concourent … à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
… »
La loi n°95-101 du 02 février 1995 dite loi « Barnier », qui renforce la loi du 10 juillet 1976, traduit les préoccupations à prendre en compte en matière d’urbanisme et d’environnement, notamment la prise en compte des risques prévisibles (inondations, crues, coulées de boue, avalanches, etc.). Cette loi précise également les conditions d’aménagement de ce qu’il est convenu d’appeler les « entrées de ville » (voir amendement Dupond ou L111.1.4 du Code de l’urbanisme). L’article L.111.1.4 du, visant à inciter les communes à promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières les plus importantes, précise qu’en dehors des espaces urbanisés, la réalisation des constructions est soumises à conditions dans une bande de 100 m. de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations, et de 75 m. de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation. Elle ne s'applique pas à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes et à divers types de construction dont notamment les bâtiments d’exploitation agricole (voir rappel de l’article en annexe).
Cependant, pour les opérations situées dans les espaces bordant cette infrastructure, possibilité est offerte de déroger lorsqu'une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages, ayant reçu l'accord de la commission départementale des sites, est jointe au dossier de constitution du PLU.
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 dite loi « Bachelot » relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 et la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classés pour la protection de l’environnement.
La loi d’orientation agricole n°99-574 du 9 juillet 1999, qui précise (article 11 transcrit dans l’article L 112-3 du Code rural) l’obligation de consulter la chambre d’agriculture, l’institut national des appellations d’origine contrôlée et, le cas échéant, le centre régional de la propriété forestière, dès lors que le document d’urbanisme prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005
La loi portant Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006.
Le décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 portant sur la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

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CARTE DE L'ALEA DE REFERENCE
- INONDATION DE LA SAONE -

CRUE DE 1840 MODELISEE
A UX CONDITIONS ACTUELLES D'ECOULEMENT
Chalon :3240 m3/s Macon :3480 m3Js Couzon :3660 m31s

Commune de
MONTBELLET (71)

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– Projets, données, contraintes et obligations particulières

Risques naturels et technologiques

Le PLU doit prendre en compte les préoccupations d’environnement telles qu’elles figurent à l’article L110.1 du code de l’environnement et à l’article L121.1 du code de l’urbanisme. Les données disponibles doivent permettre d’éviter de créer des zones constructibles en zone sensible.

La commune dispose d’un dossier d’information sur les risques majeurs (DIRM) faisant état de risques d’inondation avec les crues de la Saône et des rivières la Bourbonne et la Gravaise, de risques liés au transport de matières dangereuses (voir en mairie) et note la présence de silos de stockage de céréales (arrêté préfectoral du 17/12/1998).

Le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) recense Montbellet pour les risques d’inondation (PPRI), les risques liés au transport de matières dangereuses (route, rail, fleuve) sur l’A6, l’ex N6, les voies ferrées Paris-Marseille et la Saône, et les risques d’inondation des zones viticoles (Atlas Régional).

Voir (http://www.sao ne-et-loire.sit.gouv.fr/datas/sci/maquette72.pdf).

La Préfecture a prise un arrêté départemental le 16/02/2006 sur ces risques majeurs (reprenant ceux du DDRM sauf les zones viticoles). (Voir http://www.saone-et-loire.sit.gouv.fr/datas/sci/ARRETE_DDRM.pdf )

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation Saône (P.P.R.I.) actuellement en vigueur (approuvé le 20/12/1995). Ce Plan doit être révisé prochainement pour tenir compte de l’aléa de référence – inondation de la Saône - (voir carte ci-contre et les deux annexes au dossier de P.L.U.).

Les inondations de la Bourbonne en octobre 1993 ont concernées Saint-Oyen et Bas de Montbellet. Les crues de la Saône sont elles récurrentes surtout de novembre à mars.

En vertu de la loi 95-101 du 02 février 1995 de renforcement de protection de l’environnement, toutes les dispositions doivent être prises pour exclure des secteurs constructibles les parcelles inondables et pour ne pas augmenter l’aléa. Il convient en présence de zones inondable de préserver les capacités d’écoulement et les zones d ‘expansion des crues. En cas de grandes surfaces constructibles, toute mesure doit être prise (et expliquée dans le document d’urbanisme) pour lutter contre le ruissellement urbain. Il convient d’exclure des secteurs constructibles toutes les parcelles inondables et de proscrire les exhaussements de sol dans le champ d’expansion des crues.

Le P.P.R.I. ayant valeur de servitude d’utilité publique, son règlement s’impose au droit des sols et aux autorisations de construire. En zone rouge, les constructions sont interdites. En zone bleue, elles sont autorisées sous réserve d’application du règlement du P.P.R.I.

L’atlas des zones inondables (DIREN juin 2001) de la Région Bourgogne Côte viticole concerne la commune (voir carte page 10). Les parcelles concernées font l’objet d’un risque d’écoulement diffus et doivent être, à ce titre, protégées. Cela doit se traduire par :

une préservation active des possibilités de ruissellement suite à des orages, en limitant les constructions le long et à l’extrémités des talwegs ;
par une meilleure prise en compte du risque dans l’aménagement du territoire, au travers des règles d’occupation des sols fixées par les collectivités locales et l’Etat, et dans le contrôle strict des projets de construction en zone inondable ;

par son utilisation pour les décideurs…

La commune a fait l’objet d’arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du

Phénomène lié à l'atmosphère - Tempête et grains (vent) - Tempête (vent)	06/11/1982	11/11/1982	18/11/1982	19/11/1982
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau)	08/12/1982	31/12/1982	11/01/1983	13/01/1983
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue	08/12/1982	31/12/1982	11/01/1983	13/01/1983
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau)	07/04/1983	07/04/1983	16/05/1983	18/05/1983
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue	07/04/1983	07/04/1983	16/05/1983	18/05/1983
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau)	01/05/1983	31/05/1983	20/07/1983	26/07/1983
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue	01/05/1983	31/05/1983	20/07/1983	26/07/1983
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau)	13/05/1986	13/05/1986	30/07/1986	20/08/1986
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue	13/05/1986	13/05/1986	30/07/1986	20/08/1986
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau)	17/08/1987	17/08/1987	15/10/1987	30/10/1987
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue	17/08/1987	17/08/1987	15/10/1987	30/10/1987
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau)	25/04/1989	26/04/1989	12/07/1989	25/07/1989
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue	25/04/1989	26/04/1989	12/07/1989	25/07/1989
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau)	05/10/1993	10/10/1993	19/10/1993	24/10/1993
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue	05/10/1993	10/10/1993	19/10/1993	24/10/1993
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau)	21/12/1993	15/01/1994	12/04/1994	29/04/1994
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue	21/12/1993	15/01/1994	12/04/1994	29/04/1994
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau)	19/03/2001	21/03/2001	27/04/2001	28/04/2001
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue	19/03/2001	21/03/2001	27/04/2001	28/04/2001
Mouvement de terrain - Tassements différentiels	01/07/2003	30/09/2003	25/08/2004	26/08/2004
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau)	16/04/2005	17/04/2005	23/09/2005	08/10/2005
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue	16/04/2005	17/04/2005	23/09/2005	08/10/2005

Canalisation de transport de gaz naturel :

Un réseau de distribution et de transport de gaz parcourt le territoire communal. Présence d’une canalisation de gaz : risque d’explosion

Contact : GRTgaz Région Rhône Méditerranée BP 6407 33, rue Pétrequin 69006 LYON

Risques de transport de matières dangereuses Voir risques naturels et technologiques

Anciens sites industriels RAS

Schéma départemental des carrières Approuvé le 29/05/2001.

Une ancienne carrière de pierre calcaire est située à Thurissey, en zone non urbanisée.

Environnement, milieux naturels – ZPS, ZICO, ZNIEFF, NATURA 2000, Greminat (voir annexes au P.L.U.) L’élaboration du PLU s’inscrit dans une démarche de développement durable prenant en compte l’ensemble des données relatives à l’environnement.

Le territoire communal est concerné par deux Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II :

ZNIEFF Val de Saône n°0102 – le lit majeur de la Saône ;
ZNIEFF Côte mâconnaise n°0008 – les pelouses calcaires ;
Il appartient au PLU de préserver, voire d’améliorer la qualité du patrimoine naturel. La loi de 1976 sur la protection de la nature impose au document d’urbanisme de respecter les préoccupations d’environnement, et interdit aux aménagements projetés de « détruire, altérer ou dégrader le milieu particulier » à des espèces animales ou végétales protégées.
Une Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO Val de Saône n° RA02) a été aussi instituée à proximité de la commune dans le département de l’Ain jusqu’à la Saône.

Installations classées pour l’environnement soumises à déclaration ou autorisation (ICPE)
Selon le Porter à Connaissance de l’Etat (octobre 2006), sont soumises à déclaration les installations suivantes :
GAEC de la Gravaise (E)
Amboise Emmanuel (E)
Lauvergne Christophe
et sont soumises à autorisation les installations suivantes :
Coopérative agricole de la Vallée de la Saône
Selon la municipalité, sont aussi soumises : à déclaration l’EARL Roux ; à autorisation le GAEC de la Gravaise (E). Selon la chambre d'Agriculture (avis février 2010), le GAEC Genes-lait (Mercey Sud) est un ICPE soumis au régime des autorisations.
Autour du silo existant, la DRIRE préconise un règlement de zone et un périmètre de protection de 50m. à prendre en compte dans le PLU. La commune souhaite élargir ce périmètre à 300 m. autour des installations

Agriculture, élevage animal
L’article L121-1 du Code de l’Urbanisme indique que les documents d’urbanisme devront préserver les espaces affectés aux activités agricoles et forestières.
Ce dispositif prévoit, d’une manière générale, s’il y a des exploitations agricoles pratiquant l’élevage, qu’il ne devra pas y avoir de construction nouvelle de tiers dans un rayon d’au moins cent mètres autour des bâtiments d’élevage existants et des extensions possibles. Cela implique que cette zone soit classée en zone A avec simple possibilité d’aménagement ou d’extension pour les habitations existantes, à l’exclusion de toute construction nouvelle. Si le bâtiment se trouve en zone agglomérée, la zone pourra être classée U et dans ce cas les créations, extensions ou aménagements de bâtiment d’élevage devront être exclus, ceux-ci ayant vocation à disparaître dans ce type de zone. Dans les zones A, l’implantation des bâtiments d’élevage devra se faire à au moins 100 m. des zones U et AU.
La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a renforcé ce dispositif.

Le décret du 10/08/2005 a modifié la nomenclature des installations classées (ICPE) et fixé les dispositions concernant les bâtiments d’élevage.
Les établissements détenant des bovins et volailles sont soumis à déclaration en ICPE en fonction des effectifs suivants :
Elevage de veaux ou bovins à l’engraissement : de 50 à 400 U ;
Elevage vaches laitières ou mixte (VL + VA) : de 50 à 100 U ;
Elevage de vaches allaitantes : à partir de 100 vaches allaitantes
Centres de transit ou de vente de bovins détaillés : capacité égale ou sup. à 50 places ;
Elevage de volaille : de 5000 à 30000 animaux équivalents volailles.
Les établissements dont les effectifs sont supérieurs aux valeurs maximales doivent faire l’objet d’une autorisation
d’exploiter au titre des ICPE.

Les élevages de vaches allaitantes possédants des effectifs inférieurs à 100 vaches allaitantes relèvent du règlement sanitaire départemental (RSD). La déclaration au titre du RSD est maintenue et doit accompagner la demande de permis de construire.

L’application de la réglementation sur les installations classées et du règlement sanitaire départemental peut se traduire par des distances d'éloignement de 25 à 100 mètres pour les constructions nouvelles (dans la majorité des cas) et plus dans certains cas s'il s'agit d'installations classées.
Le zonage doit tenir compte de cette contrainte.

Afin de respecter les distances d’éloignement requises des habitations par rapport aux élevages, lors de toute demande de permis de construire, la commune devra signaler au service instructeur l’évolution des élevages (extension, réalisation d’installations annexes : fumière, silo, etc.).
D’une manière générale, dans un souci de préservation du potentiel agricole de la commune, il devra être tenu compte des deux principes suivants :
- limitation des zones constructibles en recherchant un équilibre entre les besoins réels et les surfaces disponibles, la localisation de ces zones étant à rechercher en priorité à proximité des parties déjà agglomérées,
- définition de zones non constructibles suffisamment vastes et homogènes pour assurer la pérennité des exploitations et leur développement.
  
  Appellations d’origine contrôlée
  La commune est incluse dans les aires géographiques des A.O.C. viticoles régionales de Bourgogne et Mâcon et de l’A.O.C. communale ‘Viré Clessé » et des I.G.P. « Emmental français Est-Central », « Volaille de Bourgogne », « Volaille du Charolais » et « Volailles de l’Ain.
  Les zones de production des A.O.C viticoles font l’objet d’une délimitation parcellaire spécifique. Ces terrains devront être protégés de tout programme d’aménagement venant porter atteinte à leur vocation agricole.
  
  Exploitation forestière
  Concernant les espaces d’exploitation forestière ou espace boisé, la forêt communale relève en général du régime forestier. Pour autant, cela ne constitue plus une servitude d’utilité publique puisque la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a abrogé les dispositions législatives aux constructions à distance prohibée (anciens articles L151.1 à L151.6 du Code forestier).
  Le code Forestier précise une doctrine de mise ne valeur et de protection que le PLU devra respecter. Des mesures de protection sont possibles, comme le classement de boisements et de haies en EBC (espace boisé classé) selon l’article L130.1 du Code de l’Urbanisme. D’autres encore avec l’article L311.2 du Code Forestier qui suppose une autorisation administrative pour tout défrichement dans un bois d’une superficie sup. ou égale à 4ha. De même, tout défrichement dans un parc ou jardin clos attenant à une habitation principale et de surface sup. ou égale à 4ha, lié à la réalisation d’une opération d’aménagement ou opération de construction, est également soumis à autorisation.
  Voie à grande circulation – Amendement Dupont
  La RD606 (exRN6) est classée au titre des routes à grande circulation (voir article L111-1-4 du code de l’Urbanisme, loi du 02/02/1995 et Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation)
  Ce classement vise à mieux maîtriser le développement urbain le long des voies les plus importantes. Les conditions d’urbanisation des abords de la route sur les parties actuellement non urbanisées de la commune sont donc contrôlées.
  L’application de l’article L111-1.4 du code de l’urbanisme entraîne –pour ces zones non urbanisées- l’inconstructibilité d’une bande de 100 m. de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.
  Cette interdiction ne s’applique pas :
aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
aux bâtiments d’exploitation agricole ;
aux réseau d’intérêt public.
Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Toutefois, la loi prévoit la possibilité de déroger à cette règle « dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d’urbanisme, ou dans un document d’urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

Circulation et Sécurité routière
Les trafics sur les voies principales sont les suivants :
• ex RN6 12535 véh/j dont 11.2% de PL (2004)
• A6 55700 véh/j (2003)
• RD 55 1277 véh/j dont 7.1% de PL (2001)
• RD 106 630 véh/j dont 5.4% de PL (2002)
Au cours de la période 99-2003, 17 accidents corporels ont été recensés dont 13 sur l’A6, 3 sur l’ex RN6 et 1 sur RD. Dans le projet de PLU, il convient :
d'une façon générale, organiser l'urbanisation de la commune de façon concentrée pour offrir une bonne identification des zones construites afin d'induire un meilleur respect de ces lieux par les usagers de la route ;
concevoir l'urbanisation avec une bonne prise en compte des piétons et des cyclistes. Pour cela intégrer des cheminements continus et bien dimensionnés vers les lieux publics (écoles, commerces, espaces sportifs et culturels, administrations, ...) ;
préférer l'urbanisation en profondeur par rapport à la voie avec des accès bien positionnés et respectant les normes en terme de visibilité dans le projet de PLU ;
Regrouper au maximum les accès riverains en bordure des voies hors agglomération ;
hors zone agglomérée, éviter l’urbanisation le long des voies existantes avec accès direct ;
modérer la vitesse en zone agglomérée ;
prévoir les carrefours de raccordement au réseau existant pour les nouvelles zones urbaines ;
prise en compte des usagers vulnérables et cohérence entre l’affectation des voies routières et leurs caractéristiques ;
hiérarchiser les voies routières et accès ;
prendre en compte les transports scolaires et leurs points d’arrêts ;
affirmer fortement les entrées d’agglomération ;
éviter l’urbanisation linéaire ;
aménager les voies en rue dans les zones agglomérées ;
de prévoir d’éventuels emplacements réservés pour l’amélioration de la sécurité routière.
La commune de Montbellet étant déjà assez étendue le long de l’ex RN6, il est fortement souhaitable de ne pas continuer cette extension et de remplir en priorité les « dents creuses ».
D’une part, la majeure partie de la population active travaillant en dehors de la commune et, d’autre part, l’ex RN6 et les RD étant des axes de circulation majeurs, les déplacements en véhicule sont nombreux. C’est une problématique importante de l’urbanisme de la commune.
La municipalité souhaite également aménager des aires de stationnement dans certains hameaux. Des emplacements réservés seront créés.
Le Conseil Général peut être consulté pour connaître les dispositions relatives à l’urbanisation le long des Routes Départementales.

Rappel : en dehors des zones ou l’urbanisation est autorisée, l’article R111-4 prévoit que le permis de construire peut être refusé « si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic »
D’autre part, « Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre »

Bruit
Au niveau spatial, des conditions d’éloignement des activités bruyantes peuvent être imposées par rapport aux habitations existantes (loi sur le bruit n°92-144 du 31/12/1992, décrets n°95-20 et n°95-21 du 09/01/1995 et arrêté du 30/05/1996).
Des arrêtés préfectoraux fixent la liste des communes concernées par la loi « bruit » au titre de la protection des riverains des grandes infrastructures. Montbellet en fait partie puisque l’A6, l’ex RN6, la RD 933a et la voie ferrée Paris Lyon Marseille la traversent. L’arrêté préfectoral n°99/1822.2.2 du 09/06/1999 précise que ces voies sont classées
dans une des cinq catégories définies en préalable, fixant la largeur des secteurs affectés par le bruit ainsi que le type de tissu urbain.
La largeur indiquée correspond à la distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée ou du rail.
A6, 300 m.R 16.800 au PR 25.300 sur une largeur de 250 m. ;
• ex N6, 100 m.
Voie ferrée PLM, 300 m.
• D933a, 100 m.
Dans les secteurs concernés, sont fixés des niveaux d’isolation acoustique que devront respecter les constructions nouvelles en fonction de leur destination et de leur distance par rapport à la voie.
Il est souhaitable qu’il n’y ait pas d’implantation de nouvelles habitations le long des voies bruyantes. Il est recommandé de boucher les dents creuses dans une zone déjà urbanisée mais pas de prévoir des zones constructibles là ou il y a peu ou pas d’habitation.
De plus, il sera nécessaire d’étudier le problème des bâtiments où s’exercent des activités de loisir occasionnant la venue de véhicules sources de bruit au moment du départ, de façon que leur implantation ne soit pas à proximité d’habitations (discothèques, salles polyvalentes, centres culturels ou sportifs …)

Loi sur la mise en valeur des Paysages
(Du 08/01/1993, article L123.1 du Code de l’Urbanisme)
Les PLU doivent prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution. Les principaux enjeux paysagers de la commune devront donc être identifiés et des prescriptions concernant la préservation et la gestion de ceux-ci devront être édictés.
Des mesures de protection sont possibles, comme le classement de boisements et de haies en EBC (espaces boisés
classés) selon l’article L130.1 du Code de l’Urbanisme. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement.

Patrimoine architectural et paysager Il s’agit en particulier :
des éléments bâtis présentant un caractère architectural marqué, ou une typologie les ancrant dans l’histoire locale et contribuant au caractère du village ;
de leur accompagnement (murs, bâtiments d’exploitation, pontets, plantations, lavoirs, etc.) ;
des éléments structurants du paysage : boisements, haies, alignements d’arbres, parcellaire, etc.
des vestiges archéologiques.
Ils participent de façon essentielle à la création de l’identité de la commune et, à ce titre, méritent d’être préservés. L’étude de PLU devra donc les prendre en compte, les analyser et en tirer les règles nécessaires, tant à leur mise en valeur, leur conservation et leur adaptation qu’à l’établissement d’un projet urbain fondé sur l’image qu’ils ont créée. Par ailleurs, Voies Navigables de France a produit un « guide paysager de la Saône ».

Cimetière
La commune étant considéré par l’INSEE comme rurale, l’agrandissement ou la création d’un cimetière relève de la seule compétence du conseil municipal dans le respect des règles d’urbanisme. Une réserve foncière ou un classement spécifique peut être créée dans le cadre de la révision du PLU.

Logement
Le règlement du PLU ne doit pas faire obstacle à la réalisation de logements sociaux et doit au contraire encourager la mixité sociale en permettant de mêler parc locatif privé, parc locatif public et accession à la propriété.

Publicité
Le décret n°76/148 prévoit que : « à l’intérieur des agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et pré- enseignes visibles d’une voie rapide sont interdites, de part et d’autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu’elle prescrit.
En dehors des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et pré-enseignes visibles d’une autoroute ou d’une voie express sont interdites de part et d’autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée.

Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de Saône et Loire Approuvé par arrêté préfectoral n°04.2463 du 24/08/2004
La commune doit favoriser la mise en œuvre des objectifs principaux du plan :
Réduire les déchets à la source ;
Consolider la priorité accordée au recyclage et à la collecte collective ;
Favoriser la valorisation biologique avec des solutions de rechange ;
Lutte contre l’effet de serre grâce aux énergies renouvelables ;

Supprimer les décharges sauvages et le brûlage.

Schéma national de vélo-routes et voies vertes

Le chemin de halage situé sur la commune est susceptible de supporter une telle infrastructure.

http://www.bourgogne.ecologie.gouv.fr

Un projet de « voie bleue » est en cours d’élaboration (2006).

Commune de MONTBELLET

CONTRAINTES MAJEURES

1 c:lJ "" 1 terrains bâtis

1 i

Contrainte BRUIT

-------i

Llll.1.4 bande inconstructible

VV/al ZNIEFF

1 O t périmètre de protection

ICPE eVou Batiment d'élevage animal

Plan local d'urbanisme

octobre 2006

1---------

= ::ie Noro

ATELIER DU BOCAGE Cédric LEMITTAIS C9

Echelle : 0-100 - -500 -

i---P,.ays°a"g'"iste= -----'---

1/33333' lkm

- 1

plan loca l d'urbanis me/ rapport de présentation page 18/ 89

Qualité de l’eau – assainissement

protection de la ressource
La loi n°92.3 dite loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a posé les principes suivants :
L’eau fait partie du patrimoine commun général. Sa protection est d’intérêt général. Ce nouveau dispositif a pour but de garantir une gestion équilibrée de la ressource et sa préservation. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sont des outils privilégiés de planification et de gestion de la ressource.
Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation (article L1321-2 du code de la Santé publique).
Les zones destinées à l’urbanisation devront, par conséquent, être desservies par un réseau de distribution publique. L’étude du PLU doit intégrer les problématiques de la gestion des eaux pluviales et de l’assainissement des eaux usées.
Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse (approuvé le 20/12/1996). Les autres décisions doivent prendre en compte les dispositions de ce schéma directeur. Le S.D.A.G.E. recommande notamment l’amélioration de la qualité de l’eau par une meilleure gestion des pollutions, la préservation des milieux aquatiques remarquables, zones inondables et les aquifères, et la préservation de la végétation le long des cours d’eau (ripisylve).
Par ailleurs, le territoire de Montbellet est concerné par le contrat de vallée inondable de la Saône. Les objectifs principaux sont :
- La préservation de la ressource en eau
- La protection contre les inondations ;
- La restauration du cours d’eau et des milieux naturels.
  Enfin, la commune comporte des champs de captage d’eau potable qui sont protégés par des périmètres (arrêté préfectoral du 11/04/1984). La modification de ces périmètres est à l’étude pour améliorer la qualité de l’eau.
assainissement - lagunage – épuration des eaux domestiques
En application des articles L. 2222-8 et L. 2224.10 du Code général des collectivités territoriales, l’ensemble des prestations obligatoires relatives à l’assainissement collectif et non collectif, doit être assurée sur le territoire national au plus tard le 31 décembre 2005 par les communes ou E.P.C.I., selon leur compétence.
Elles doivent établir des zonages d’assainissement qui délimitent après enquête publique :
- Les zones d’assainissement collectif ;
- Les zones d’assainissement non collectif ;
- Les zones de limitation de l’imperméabilisation des sols et de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
- Les zones de collecte, de stockage éventuel, voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. La loi définit de nouvelles obligations :
- prise en charge obligatoire des dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration, etc.) et des dépenses de contrôles des systèmes d’assainissement non collectif.
  Une étude de zonage a été engagée par le S.I.V.O.M. du canton de Lugny qui en possède la compétence. Un zonage a été projeté. Une enquête publique doit encore avoir lieu.
  En tout état de cause, le zonage du P.L.U. doit être cohérent avec le zonage d’assainissement et réciproquement.
  A partir de 2006, dans les secteurs d’assainissement non collectif, les demandes de certificat d’urbanisme et de permis de construire devraient faire l’objet d’une instruction spécifique à l’assainissement. Les avis défavorables seront possibles en cas de conception inadapté du système ou de son impossibilité technique.
eaux pluviales
Le rapport de présentation et les annexes sanitaires doivent préciser les caractéristiques et possibilités du réseau d’eaux pluviales s’il existe. En effet, l’urbanisation ne doit pas conduire au risque d’inondations des fonds inférieurs ou à la surcharge du réseau.
Il doit être prévu :
- dans les zones d’habitat dense, évacuation par le réseau,
- dans les zones d’habitat moins dense, infiltration possible si c’est techniquement réalisable. Un zonage eaux pluviales doit aussi être réalisé si nécessaire.
  Il importe que le P.L.U. prenne toutes les dispositions pour compenser les effets de l’extension de l’urbanisation nouvelle sur l’écoulement des eaux pluviales, en prévoyant, par exemple, des emplacements réservés pour la réalisation de bassins de rétention. (Ou bassin écrêteurs de crues).
  
  Qualité de l’air
  La loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie insiste sur la rationalisation des déplacements. Cette notion est liée à celle de l’organisation rationnelle du territoire sur le plan spatial permettant une diminution de la pollution et des nuisances.
  D’autres part, à compter du 1ier janvier 1998, à l’occasion des réalisations ou rénovations de voies urbaines, doivent
  être mise au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants en fonction des besoins et des contraintes de la circulation, ainsi que des cheminements piétonniers.
  (Voir en particulier l’article 17 et son implication sur les articles L110. 1 et L121.1 du Code de l’Urbanisme) Le plan régional pour la qualité de l'air a été adopté en Bourgogne le 31 janvier 2001 : il fixe les principales orientations qui doivent permettre d'atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité de l'air.
  Sur la base d'un état des lieux de la région, le plan a fixé des orientations portant sur la maîtrise des émissions des
  sources fixes et mobiles, sur le développement des connaissances sur la qualité de l'air et ses effets, l'information du public et les gestes pour préserver voir améliorer la qualité de l'air.
  
  Défense incendie
  Les plans d’adductions d’eau devront comporter le diamètre des canalisations, l’emplacement et la capacité du ou des réservoirs d’alimentation et devront être transmis en deux exemplaires pour être conservés dans les dossiers du service départemental d’incendie et de secours.
  D’une façon générale, des moyens extérieurs réglementaires de lutte contre l’incendie (poteaux d’incendie normalisés) devront être prévus dans tous les cas et implantés en fonction du risque présenté.
  Le permis de construire peut être valablement refusé pour insuffisance de protection contre l’incendie en ce qui concerne les caractéristiques de la voirie rendant difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie (R111.4 du Code de l’Urbanisme).
  Les dispositions du PLU relatives notamment à l’accès, à la desserte par les réseaux, à l’implantation des bâtiments, doivent permettrent d’assurer une bonne défense contre l’incendie de toutes les constructions et en particulier de celles recevant du public.
  Des dispositions particulières s’appliquent notamment en ce qui concernent les Etablissements Recevant du Public, les zones d’habitat individuel et collectif, et les zones industrielles et artisanales.
  D’autre part, le Service Départemental d’incendie et de Secours (SDIS) peut prescrire des mesures spécifiques en matière de construction et de défense contre l’incendie pour les zones artisanales et industrielles et les zones urbaines. Le débit minimum des réserves incendie doit être de 120m3/h.
  
  Télécommunications - TIC
  Tout aménagement du réseau téléphonique de la commune doit être réalisé conformément au code des PTT ; que par ailleurs, la présence de câbles souterrains impose une servitude de non-aédificandi de 3 mètres (1,5 m de chaque coté) lorsqu’ils sont posés en terrain privé ; que tout raccordement au réseau téléphonique doit se faire conformément à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985, reprise à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme et précisée par le protocole d’accord du 19 janvier 1993 entre les ministères de l’environnement, des postes et télécommunications et le président de France Télécom ; qu’en conséquence il est fait obligation à tout constructeur, lotisseur ou aménageur de réaliser – et de financer- les infrastructures souterraines jusqu’aux équipements qui existant au droit du terrain (domaine public ou privé.
  Concernant les technologies d’Information et de Communication (TIC), il est rappelé qu’elles constituent un enjeu stratégique d’aménagement du territoire, déterminant pour le développement économique, social et culturel d’un territoire. Ainsi, les équipements publics et privés doivent être localisés de manière pertinente par rapport aux équipements de communication électronique.
  Il est opportun d’anticiper un changement de technologie concernant le réseau Internet (de l’ADSL au très grand débit). Lors des travaux de voirie, des fourreaux pourront être installés afin de faciliter le déploiement ultérieur de l’infrastructure.
  La Participation pour voirie et réseau (PVR) peut intégrer les travaux nécessaires aux réseaux souterrains de communication. La commune doit s’interroger sur cette opportunité.
  
  Lignes électriques et présence de bâtiments d’habitation
  La commune est le support de lignes de transport d’électricité.
  La réglementation actuelle fixe à 3,20 m. le recul entre lignes électriques moyenne tension et bâtiments d’habitation (arrêté technique interministériel). Depuis 2001, les services instructeurs préconisent une distance plus importante, de l’ordre de 15m.
  EDF et GDF demandent, dans un souci d’allègement des procédures, à ce que soit maintenu ou inséré dans le règlement du PLU, lorsque l’article 6 impose un recul des implantations par rapport au domaine public, un alinéa qui exempt de cette règle de recul les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (poste de transformation, mobilier électrique, poste de détente gaz, etc.).
  
  Travaux à proximité de certains ouvrages
  Lignes électriques : en application du décret 91.1147 du 14 octobre 1991 et de l’arrêté du 16 novembre 1994, en raison des dangers que représente la proximité des lignes à haute tension, tout entrepreneur désirant réaliser des travaux près d’une ligne électrique H.T.B. devra effectuer une démarche préalable auprès du service exploitant à l’aide des documents suivants :
- dans le cas d’un projet, Demande de Renseignement (D.R.)
- Dans le cas d’une réalisation de travaux, Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) au moins dix jours ouvrables avant l’ouverture du chantier, par courrier CERFA n°90.0189
  Adressés à : RTE GET Bourgogne
  
  Réception des émissions télévisées
  Les conditions normales de réception des émissions télévisées doivent être établies ou préservées dans toutes les zones concernées par un projet de construction dans leur voisinage.
  Cette recommandation s’appuie sur les textes suivants :
- Circulaire ministérielle 77/508 du 30.11.77
  Cette circulaire prescrit d’appeler l’attention des promoteurs et des constructeurs sur l’obligation qui leur est faite de rétablir des conditions normales de réception des émissions télévisées dans le cas ou l’immeuble dont ils envisagent la construction créerait une zone d’ombre artificielle dans son voisinage.
- Circulaire ministérielle du 20.01.77 modifiée par celle du 29.11.83

Ces textes appellent l’attention des administrations ou des collectivités locales sur la nécessité de prendre en compte les conditions de réception de la télévision lors des projets qu’ils ont à connaître. Dans la mesure ou des immeubles sont édifiés dans des secteurs actuellement non desservis par voie hertzienne ou par réseau câblé, ils auraient à inclure dans les dépenses de V.R.D. l’acheminement des programmes télévisés ou radiodiffusés au même titre que les autres réseaux publics.

Les conditions normales de réception des émissions télévisées doivent être préservées ou établies dans toutes les

zones urbanisables.

Politique contractuelle et intercommunalité

La commune n’est pas concernée par les dispositifs de SCOT, PDU, PLH, OPAH (terminée en 2000), personnes défavorisées, et gens du voyage.

Montbellet fait partie de l’arrondissement de Macon, du Canton de Lugny, du Pays Sud Bourgogne, de la Communauté de communes Mâconnais Val de Saône, du SIVOM du Canton de Lugny, du SI Eaux du haut mâconnais (18 communes), du Syndicat d’électrification du Mâconnais - Beaujolais, du SIVU cylindrage Macon Nord (entretien des voies), du SIVU OPAH Tournus- Lugny (étude et réalisation d’une OPAH aujourd’hui terminée) et du SMEVOM du Sud 71 (ordures ménagères).

Le pays Sud Bourgogne souhaite mettre en place un périmètre de SCOT.

La commune fait partie La Communauté de Communes Mâconnais Val de Saône a été créée le 30/11/1993 (Coteaux de la haute Mouge). La Communauté compte 12 communes : Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Fleurville, Grévilly, Lugny, Montbellet, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé et Viré pour quelques 5560 habitants.

Elle n’a pas adopté la taxe professionnelle unique (T.P.U.) mais une taxe de zone.

Ses compétences sont :

Aménagement de l’espace
- Etudes et actions contribuant à l’aménagement du territoire et au devenir de l’espace rural.
Développement économique
- Bornes Camille et site Internet (après transfert du SIVOM)
- Document touristique
- Cartes d’itinéraires touristiques à terme
- Balisage et entretien des chemins de randonnées
- Valorisation du site des grottes d’Azé
- Actions de promotion en faveur du commerce local et de l’artisanat
- Zone d’activités économiques d’intérêt communautaire (Ecarlate à Fleurville et Viré)
- Aménagement des terrains et immeubles de la zone des Rigolles à Fleurville
  •
Action sociale
- Prise en charge du contingent départemental d’aide sociale
- Création d un Centre Intercommunal d’Action Sociale
Service incendie
- Contributions au service départemental et de secours (S.D.I.S.)
Loisirs enfance jeunesse
- Education : contrat éducatif local, contrat temps libre
- Petite enfance : relais assistante maternelle, haltes garderies, garderies périscolaires
- Gestion des structures d’accueil socioculturelles et sportives suivantes : école de musique du Haut Mâconnais, dojo de Lugny
Assistance technique au secrétariat des communes
- Mutualisation des moyens techniques
  
  Le SIVOM (création 19/05/1972) compte 20 communes dont Azé, Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Charnonnières, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Fleurville, Grévilly, La Salle, Laizé, Lugny, Montbellet, Peronne, Senozan, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Maurice-de-Satonnay, Verzé, Viré.
  
  Ses compétences sont :
Mise en oeuvre d une charte intercommunale de développement et d’aménagement qui comprend les actions suivantes : (Communauté de Communes des Côteaux de la Haute Mouge ; communes de Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Charbonnières, Chardonnay, Cruzille, Fleurville, Grevilly, Laizé, Lugny, Montbellet, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de- Scissé, La Salle, Viré). :
- Schéma de randonnée (élaboration et coordination, éditions promotionnelles) ;
- Borne 'Camille'
- Lieux muséographiques (élaboration d’un programme) ;
- Formation communication
- Matériel de loisirs - budget jeunes et accompagnement M.S.A.
- Gazette d information
- Suivi animation
Couverture des dépenses d’investissement et de fonctionnement du collège (toutes les communes sauf Verzé) ;
L’assainissement (Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Cruzille, Lugny, Montbellet, Saint-Gengoux-de-Scissé) ;
les cours d’eau ;
(Hydraulique Mouge: Azé, Charnonnières, Clessé, Laizé, Peronne, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Senozan, Verzé)
(Hydraulique Bourbonne: Burgy, Lugny, Montbellet, Viré)
La maison de retraire : toutes les communes sauf Charbonnières, Igé, Laizé, Senozan et Verzé.

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71 305 0001	Les Grandes Varennes	port	CER INST(X,FE;1,0SS) PA8(1,BZ)	Gallo-romain
71 305 0002	Les Plantes	bâtiment	TUI CONST CER MON	Gallo-romain
71 305 0002	Les Plantes	égout	TUI CONST CER MON	Gallo-romain
71 305 0002	Les Plantes	fosse	TUI CONST CER MON	Gallo-romain
71 305 0002	Les Plantes	foyer	TUI CONST CER MON	Gallo-romain
71 305 0002	Les Plantes	hypocauste	TUI CONST CER MON	Gallo-romain
71 305 0002	Les Plantes	sol d'occupation	TUI CONST CER MON	Gallo-romain
71 305 0002	Les Plantes t	thermes	TUI CONST CER MON	Gallo-romain
71 305 0003	Pré du Bois	bâtiment		Gallo-romain
713050003	Pré du Bois	villa		Gallo-romain
71 305 0004	Prairie de Saint-Oyen	bâtiment		Gallo-romain
71 305 0005	Le Rongerey	bâtiment		Gallo-romain
71 305 0006	Grand Rongerey	bâtiment		Gallo-romain
71 305 0006	Grand Rongerey	fossé		Gallo- romain
71 305 0007	Marcilly	bâtiment	TUICER	Gallo-romain
71 305 0007	Marcilly	port	TUICER	Gallo-romain
713050008	Les Tilles	enclos		Second Age du fer
71 305 0008	Les Tilles	ferme		Second Age du fer
71 305 0009	Les Grands Carrons	construction		Gallo-romain
71 305 0009	Les Grands Carrons	ferme		Gallo-romain
71 305 0009	Les Grands Carrons	villa		Gallo-romain
71 305 0010	Les Perrières 0	bâtiment		Gallo-romain
71 305 0010	Les Perrières 0	villa		Gallo-romain
71 305 0011	Le Pellerat	bâtiment		Gallo-romain
71 305 0012	Les Avoines	parcellaire		Epoque indéterminée
71 305 0013	Les Crêts '			Epoque indéterminée
713050014	lie de la Mothe		ARME(1,FE)	Haut moyen-âge
71 305 0015	Jean de Saône		RECIP(1,CER) ARME(2,FE)	Epoque moderne
71 305 0016	Les Fourches			Gallo-romain
71 305 0017	LesCurtelés	bâtiment	TUICER	Gallo-romain
71 305 0018	La Forêt	tumulus		. Age du bronze
71 305 0019	Moulin de Jonc	construction		Epoque indéterminée
713050020	LesCurtelés	bâtiment	TUICER	Gallo-roma in
71 305 0020	LesCurtelés	voie	TUICER	Gallo-romain
71 305 0021	Le Jonchet	bâtiment	TUICER	Gallo-romain
71 305 0022	Le Rongerey	bâtiment		Gallo-romain
71 305 0023	Les Rongières	bâtiment	TUICER	Gallo-romain
71 305 0024	La Gravière de Saint-Oyen	bâtiment	MON(X)CER	Gallo-romain
71 305 0024	La Gravière de Saint-Oyen	puils	MON(X) CER	Gallo-romain
71 305 0025	La Prairie des Vaches		CER	Gallo-romain
71 305 0026	LesRôches,	château fort	INST	Moyen-âge
71 305 0027	Marcilly	enclos	CER	Second Age du fer
71 305 0027	Marcilly	ferme	CER	Second Age du fer
713050028	Les Avoines	ferme		Second Age du fer
71 305 0028	Les Avoines	fossé		Second Age du fer
71 305 0029	Les Crêts	enclos		Age du bronze final
71 305 0029	Les Crêts	enclos funéraire		Age du bronze final
71 305 0030	lie de la Mothe		CER	Gallo-romain
71 305 0031	lie de la Mothe	atelier de potier	CER ARME(2,FE)	Second Age du fer
71 305 0032	lie de la Mothe	atelier de potier	CER ARME(1,BZ)	Age du bronze final
71 305 0032	lie de la Mothe	gué	CER ARME(1,BZ)	Age du bronze final
71 305 0033	lie de la Mothe	enceinte	CERFAU	Age du bronze
71 305 0033	lie de la Mothe	mur	CERFAU	Age du bronze
713050034	lie de la Mothe		RECIP(1,CER) INST(1,0SS)	Néolithique
71 305 0035	Jean de Saône		CER ARME(1,FE)	Moyen-âge
71 305 0036	Jean de Saône		ARME(X,FE) RECJP(1,SN)	Haut moyen-âge
71 305 0037	Jean de Saône		RECIP(27,CER;7,BZ;1,SN;1,AG) INST(	X,F Gallo-romain
71 305 0038	Jean de Saône		ARME(S,FE) RECIP(1,BZ)	Second Age du fer
71 305 0039	Jean de Saône '		ARME(X,BZ)	Age du bronze final
71 305 0040	Jean de Saône		INST(2,BZ)	Age du bronze moyen
713050041	Jean de Saône	gué	RECIP(1,CER) ARME(2 ,BZ)	Age du bronze
713050042	Jean de Saône		LIT	Néolithique final
71 305 0043	Jean de Saône		LIT	Néolithique
71 305 0044	Les Fourches		ARME	,Age du bronze ancien
713050045	Les Fourches		LIT	Néolithique récent
71 305 0046	Les Fourches		LIT	Mésolithique
713050047	La Gravière de Saint-Oyen		LIT	Néolithique
71 305 0048	La Gravière de Saint-Oyen		LIT	Paléolithique supérieur
71 305 0049	En Pierroux	habitat	TUICERSCOR	Gallo-romain
71 305 0050	Mâcheron		LIT	Paléolithique moyen
71 305 0057		habitat	TUICER	Gallo-romain
713050058		habitat	CER	Haut moyen-âge
71 305 0063	LesGrépilles	habitat		Gallo-romain
71 305 0064	Bois dûMon à l'ouest de Thurissey	carrière		Epoque indéterminée
713050065	Le Bourg	église		Moyen-âge classique

....

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Loi sur l'archéologie

Rappels :

Au terme de l’ordonnance n°2004-178 du 20/02/2004 relative à la partie législative du Code du patrimoine (L531.14), les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la

Direction Régionale des affaires Culturelles de Bourgogne

Service régional de l’Archéologie (39 rue Vannerie – 21000 Dijon – tel 03 80 68 50 18 ou 03 80 68 50 20).

Le décret n°2004-490 prévoit que : « Les opérations d ‘aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art. 1)

Conformément à l’article 7 du même décret,: « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux … peuvent décider de saisir de préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Un arrêté préfectoral pourrait ultérieurement être émis au titre de l’article L.522.5 du code du patrimoine, à partir de la carte archéologique ci-contre.

L’état des connaissances en matière de patrimoine archéologique étant naturellement appelé à s’enrichir, il est nécessaire de consulter la DRAC pour toute révision du PLU.

Prise en compte locale

Voir carte ci-dessous et liste ci-contre

- Servitudes d’utilité publique (Se reporter aux fiches et plans en annexe du dossier de PLU)
Les servitudes s’analysent généralement comme des limitations administratives du droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles constituent des charges qui existant de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit à construire et plus généralement du droit d’occuper ou d’utiliser le sol ; soit à supporter l’exécution de travaux ou d’installation de certains ouvrages ; enfin soit à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires.
Ces limitations administratives peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat, collectivités locales, Etablissements publics), des concessionnaires de services publics (EDF, GDF, etc.) et de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations, etc.).
On distingue en fait deux grandes catégories de servitudes : les servitudes d’urbanisme (lles trouvent leur fondement dans le Code de l’Urbanisme et sont applicables soit à l’ensemble du territoire national indépendamment de l’existence d’un document d’urbanisme, soit à certaines parties du territoire dans le cadre de document d’urbanisme) ; les servitudes d’utilité publique (elles trouvent généralement leur fondement dans un texte spécifique établi en application d’une législation elle-même spécifique).

AC1 – Servitudes relatives aux Monuments Historiques au titre de la loi de 1913
- ancienne chapelle du temple Sainte-Catherine (classée le 13/02/2002) avec le corps de logis de l’ancienne commanderie du temple Sainte-catherine (cadastre section AB, inscrit le 27/03/2001) et les parcelles d’‘emprise (inscrit le 13/02/2002).
- Château de Buffières : le donjon en totalité, y compris la tourelle d’escalier, la tour Ouest (Inscrit le 17/04/1992)
  Service responsable : Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
  Les périmètres de protection font fait l’objet d’une proposition de modification, approuvée par délibération municipale du 29 mai 2009.
  AS1 – servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables
- Périmètre de protection autour des puits de captage de Montbellet déclarés d’utilité publique le 11/04/1994.
  Service responsable : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales EL3 – servitudes de halage et de marchepied
- Servitude de halage le long de la Saône (rive droite) sur le territoire de la commune (PK 97.100 à 101.700) Halage de 7.80 m. Marchepied de 3.25 m. Pêcheurs de 3.25m. à 1.50 m.
  Service responsable : service de la Navigation de Lyon, service navigation Rhône Saône à Macon I4 – servitudes relatives au transport d’énergie
- réseau HTB (haute tension),
  ligne aérienne de 63 KV SNCF Flacé Fleurville 2, Fleurville le Villars 2, Le Villars Senozan 1 ligne 400Kv Grosne Saint Vulbas
  Service responsable : RTE TERAA à Lyon et SNCF Direction IG TE à La Plaine Saint-Denis PM1 – servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles
- plan de prévention des risques du 20/12/1995 Service responsable : DDE 71 SUED à Macon
  PT3 – servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques
- Réseau France Télécom sur le territoire de la commune.
  Service responsable : France Telecom à Dijon T1 – servitudes relatives aux chemins de fer
- Voie ferrée Paris - Lyon – Marseille Service responsable : SNCF à Dijon
- Projets d’intérêt général
Les projets d'intérêt général (PIG) sont définis à l'article R.121-3 du code de l'urbanisme :
• Art.*R. 121-3 (O. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er).
• Art.*R.121-4 (O. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er).
La qualification d'un projet comme projet d'intérêt général a pour seul but d'éviter que le PLU ne contienne des dispositions qui pourraient rendre plus difficile, voire empêcher sa réalisation. Les textes ne créent aucune opposabilité du projet aux autorisations, il ne produit donc l'effet qu'au travers de sa prise en compte notamment dans les documents d'urbanisme.
Prise en compte locale : déclaration d’utilité publique du plan d’eau futur en cours (fin 2006), Gravière, Voie bleue
– Autres projets
- aménagement de la Voie bleue de Mâcon à Saint-Jean-Le-Priche, Agrandissement de l’école

Commune de MONTBELLET

MODE D'OCCUPATION DES SOLS

--- limite du territoire communal 1 A ,.. 1 eau en surface, mare, étang

. ,I terrain urbanisé (d'usage quoditien)

l::=s;;d espace public, infrastructure

••• espace boisé, planté

. ,I espace agricole

Plan local d'urbanisme

octobre 2006

David BORGOBELlO Architecte, urbaniste

ATELIER DU BOCAGE Cédric LfMETTAIS

Paysagiste

No<d

Echelle :1/lllll'0-100 --500 -- k·m

plan local d'urbanis me/ rapport de présentation page 26/ 89

III - OCCUPATION DES SOLS

– Les principaux modes d’occupation
Le territoire communal est principalement constitué :
- d’une plaine inondable ;
- d’un bocage vallonné agricole ;
- de contreforts boisés.
  
  La plaine inondable (173-177 NGF), au relief plat, est principalement utilisée pour la pâture, la culture céréalière et pour la pêche et le loisir (ancienne ballastière en eau au pourtour fortement boisé). Le parcellaire y a été largement remembré. Des champs captant d’eau potable y sont installés.
  Le bocage vallonné (177-230 NGF), est principalement utilisé par l’agriculture, pour les céréales et dans une moindre mesure pour la pâture, les vignes et les fruitiers. Il est le siège des agglomérations construites de la commune et des constructions isolées (moulins, fermes, etc.). Les fonds de val sont maintenant occupés par de grandes peupleraies.
  Les contreforts boisés (230-335 NGF) sont occupés, de haut en bas, par de grands boisements puis par la
  vigne.
– les espaces bâtis

L’ensemble apparaît comme étant très morcelé, du fait des infrastructures (Voies ferrées, A6) mais aussi d’un nombre important de hameaux ou agglomérations dont la plus importante en terme de surface bâtie (Saint-Oyen) n’est pas le centre bourg. Symboliquement, Montbellet (le Bourg) s’en distingue toutefois par la présence des équipements et de l’église.

Les espaces bâtis (ou construits) se répartissent sur le bocage vallonné, à l’abri des crues de la Saône, le long des ruisseaux : Mercey, la Rivière - Grange-Magnien, Montbellet, Bas de Montbellet, la Rua, Saint- Oyen ; et/ou sur les chemins au pied des coteaux : Thurissey, Marfontaine Mirande.

plan local d’urbanisme / rapport de présentation page 27/ 89

vers UCHIZY

vers TOURNUS • DIJON

vers TOURNUS

.-----....

---...1

Commune de MONTBE LLET

VOIES DE QROJLA1I ON Er TERRITOIRE PUBLIC

limite du territoire communnal

autoroute voies communales, chemins ruraux et vicinaux revétus

route nationale voies communales, chemins ruraux et vicinaux non revétus

route départementale voies ferrées

Plan local d'urbanisme

octobre 2006

David BORGOBELlD

Architecte, urbaniste

ATELIER DU BOCAGE Cédric LEMETTAIS

Paysagiste

Nord

- 1

Echelle :1/33333°0-100 - -500 - 1km

plan loca l d'urbanis me/ rapport de prése ntation page 28/ 89

IV – ESPACES PUBLICS, VOIRIE, EQUIPEMENTS ET RESEAUX

- Espaces publics et voirie
La commune comporte plusieurs types de voies :
- Une autoroute sous concession d’exploitation (A6-E21) ;
- une ancienne route nationale (RN6) reclassée en RD (gestion Conseil général) ;
- des routes départementales sous gestion du Conseil Général (RD410, 55, 106, 210, 15) ;
- des routes, voies, chemins ruraux et vicinaux sous gestion communale.
  Les routes départementales, échappent, pour la chaussée proprement dite, à la gestion de la commune notamment en zone agglomérée.
– Equipements
La commune dispose des équipements suivants : mairie, salle communale (180/200 places), école, église (+ chapelle à la Rua), cimetière, local pompiers, tennis, parking, aire de collecte des O.M. et hangar technique.
Des logements communaux locatifs sont à disposition ; 1 à l’étage de la mairie, 2 dans l’école et 4
réservés à l’OPAC dans un bâtiment communal.
La commune projette par ailleurs, l’acquisition des terrains de l’ancienne ballastière (DUP en cours). Elle est également propriétaire de nombreuses parcelles dans et hors zone urbanisée.
- Réseaux techniques
Eaux pluviales
Le réseau séparatif busé est présent partiellement dans le Bourg. Par ailleurs, la récupération des eaux de ruissellement consiste en des fossés le long des voies. Les exécutoires naturels sont les ruisseaux. Eaux usées
Le réseau séparatif dessert l’ensemble des zones agglomérées et est relié à une station d’épuration. Il est géré par le SIVOM du Canton de Lugny. Ce réseau est raccordé en amont à cinq autres communes (2491 habitants en 1999). Montbellet comporte 3 postes de relèvement et quelques déversoirs d’orage.
Seules quelques parcelles bâties ne sont pas raccordées (au Sud, dans le Bourg et vers l’ancienne carrière de Thurissey). La carte d’aptitude des sols à l’assainissement préconise les filières suivantes :
- a l’Ouest de Thurissey : épandage en sol reconstitué drainé ;
- autour de Moulin de Jonc : épandage en sol naturel ;
- autour de Verchère, bas de Montbellet, Saint-Oyen : épandage en sol reconstitué drainé ;
- autour de Pont de Fleurville, Champs du Bef : épandage en sol reconstitué drainé.

La station d’épuration, de type à boues activées, a une capacité de 4600 équivalents habitants et collecte 4 communes en totalité (2073 hab. en 1999) et une autre en partie (177 hab.)

Selon l’étude d’assainissement, la station présente de nombreux défauts de fonctionnement et est située en secteur inondable. Elle devrait être remplacée rapidement dans un site hors zone inondable.

Le SIVOM du Canton de Lugny a fait réaliser une étude de zonage d’assainissement (2005).

Par souci de prévention, toutes les extensions urbaines majeures se situeront en zone d’assainissement collectif. Les caves viticoles et des aires de lavage des machines à vendanger seront déconnectées du réseau et traiteront leurs propres effluents.

La préfecture a adressé au SIVOM une mise en demeure par arrêté (n° 07-03282) pour : que soient déposés les dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau des ouvrages d’épuration de Montbellet et de Bissy-La-Maconnaise au plus tard le 31 mars 2008 ; que soient réalisés et mis en service ces deux ouvrages de traitement des eaux usées au plus tard le 30 juin 2010.

Eau potable

La commune est alimentée en eau potable par le réseau du SIVOM du Canton de Lugny lui-même adhérent au Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais. L’exploitation des installations est confiée à une société privée.

Les captages d’alimentation se situent dans la vallée de la Saône et dans la nappe de Saône sur les lieux dits de Farges et Fleurville à Montbellet. Les captages ont une capacité de 175 m3/h.

Un Syndicat à vocation unique gère les bouches à incendie du réseau. Electricité

Montbellet adhère au Syndicat d’électrification du Mâconnais Beaujolais (une centaine de communes). Gaz

La commune est alimentée en gaz naturel. Déchets

La collecte des ordures ménagères est assurée par la Communauté de Communes La commune comporte deux points d’apport volontaire, au Bourg et à Saint-Oyen). Une déchetterie est installée à Peronne.

plan local d’urbanisme / rapport de présentation page 29/ 89

- - -

0 100 500

Commune de MONTBELLET
Plan local d'urbanisme
octobre 2006
David BORGDBEllD Arthitecte, urbaniste ATELIER DU BOCAGE Cédric lfMITTAIS Paysagiste	Nord C)
Echelle : 1/33333' - -!k.m

pian 1oca1 a uroan1s me / rappon oe presenrar1on page U/ ti!I

Commune de MONTBELLET

PROPRIETES COMMUNALES

--- limite du territoire communal - propriétés communales

- I terrains bâtis 1 domaine public

Plan locald'urbanisme

octobre 2006

David BORGOBEllO

Architecte, urbaniste

ATELIER DU BOCAGE Cédric LEMETTAJS

Paysagiste

Nord

Echelle :1/33333'0-100 - -500 - 1 km

- 1

plan loca l d'urbanis me/ rapport de présentation page 31/ 89

V – POPULATION, HABITAT

- Population
(sources : INSEE, CAUE 71)
Ces analyses réalisées à partir des statistiques de l’Insee et des autres documents disponibles permettent de dégager des éléments de prospective, et d’évaluer le nombre de logements neufs qu’il est envisageable d’accueillir au cours des dix prochaines années, échéance raisonnable pour un PLU. On en déduira les besoins de surface foncière à ouvrir à l’urbanisation.

1962
1968
1975
1982
1990
1999
2007
Nombre d'habitants
532
612
546
615
621
654
764
évolution annuelle
-1,60%
1,70%
0,10%
0,60%
2,00%
dont -de 20 ans
89
138
112
Après la désertion du monde rural connue en France jusqu’en 1975, la population augmente constamment depuis ; au plus fort entre les périodes 1982-90 et 1999-2007. Sur cette dernière, la population a augmenté de 17% au total.

1975-1982
1982-1990
1990-1999
1999-2007
TAUX DE VARIATION ANNUELLE TOTALE
1,7%
0,1%
0,6%
2,0%
dont SOLDE NATUREL
-0,7%
0,1%
-0,2%
0,6%
dont SOLDE MIGRATOIRE
2,4%
0,1%
0,8%
1,4%

L’augmentation de la population depuis 75 est essentiellement due à un solde migratoire positif.

Sur la période 1990-2005, l’évolution démographique annuelle de la commune est de +0.34%, de
+0.46% dans le Canton, de +0.11% dans l’aire urbaine et de +0.37% en France.

En 1999, l’indice de jeunesse* se situe aux à alentours de 1.2 et révèle une population plutôt jeune. Il est respectivement de 1.07, 1.17 et 1.15 dans le Canton, l’aire urbaine et la France.
*Part du nombre d’habitants de moins de 20 ans par rapport au nombre d’habitants de plus de 60 ans.

En 1999, les tranches d’âges sont réparties de manière homogène autour de 25-26 % chacune.
- Activité de la population – déplacements – équipement, revenus
En 1999, la population active représente 57% de la population totale, en augmentation. Le taux de chômage des actifs est de 4.7% alors qu’il est respectivement de 4.6%, 7.8% et 11% dans le canton, l’aire urbaine et la France.

En 1999, sur les 286 personnes résidentes ayant un emploi, 27% travaillent dans la commune, contre 41% en 1990, 50% en 1992 et 66% en 1975. les zones d’emplois sont Mâcon, Tournus et Pont de Vaux. La proportion d’actifs salariés est en augmentation.

72% utilisent la voiture particulière pour se rendre sur leur lieu de travail, soit 211 individus.

Il y a donc d’importants déplacements à partir de la commune, sans tenir compte des simples passages, très nombreux sur la route nationale.

- Logement

	1968	1975	1982	1990	1999	2005
Nombre d'habitants	612	546	615	621	654	756
Nombre total de logements	290	284	305	314	324	365
Nombre de résidences principales	224	213	233	239	253	310
Nombre de résidences secondaires	51	41	46	37	36	29
Nombre de logements vacants	15	30	26	38	35	26
Nombre d'hab. / rés. Principale	2,7	2,6	2,6	2,6	2,6	2,4

Le nombre d’habitant par résidence principale baisse depuis 1999. C’est le phénomène, assez tardif à Montbellet, de desserrement des ménages qui est du à la recomposition des ménages (mono-parentalité, personne seule, etc.), à la proportion plus importante de personnes âgées et à des changements sociétaux (moins d’enfant par couple, etc.). Compte tenu des évolutions sociétales attendues, ce taux

devrait continuer à baisser (2.18 en 2020 au niveau national). Ce qui signifie qu’il faudra construire pour au moins garder une population statistiquement stable.

Notons également un nombre de résidences secondaires divisé quasiment par deux depuis 1968. La transformation de ces dernières en résidence principale à des limites.

On observe que le taux de logements vacants est faible et stable, autour de 7%, conforme aux moyennes supra communales.

Structure du parc de logement

En 1999, la structure du parc des résidences principales est uniforme :

97 % de maisons individuelles ;
82 % de propriétaires ;
65 % de logements achevés avant 1949 ;
7 % de logements construits après 1990 ;
6% de logements de 1 ou 2 pièces ;
55% de résidences à une ou deux personnes ;
4 % de logements sans confort.

Logements sociaux et locatifs

La commune dispose de six logements sociaux, soit 1,9% des résidences principales.

La proportion du parc locatif dans son ensemble est très faible. Faute de données, elle n’a pu être estimée.

La faible part de logement social et le faible nombre de petits logements pénalise les familles à revenus modestes, les jeunes, femmes seules, etc. qui doivent chercher dans une autre commune un logement approprié à leur situation.

Rythme de construction des logements neufs

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	oct-06	moyenne annuelle
Total	1	3	7	10	8	2	2	4,7

De plus, 12 logements neufs sont en cours de réalisation dans un bâtiment existant.

Pour permettre à la population de croître de manière raisonnable, le rythme de construction souhaité par les élus doit être plus régulier. Le rythme de constructions neuves entre 2000 et 2006 correspond à une augmentation sensible de la population (+2.23% annuel) sachant qu’un nombre conséquent de logements vacants et de résidences secondaires ont été transformés en résidence principales (16 U).

L’augmentation de l’offre de logements locatifs devrait permettre de stabiliser le nombre d’habitants et de maintenir voir d’augmenter une population scolaire, car la population, en logement locatif, est généralement plus jeune que la population propriétaire.

- ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES
1. – Agriculture
  (Sources : Agreste)
  La culture de céréales, vigne, fruitiers et l’élevage animal représentent les principales activités agricoles de la commune.
  
  Le nombre d’exploitations est passé de 41 en 1988 à 19 en 2000 dont 16 professionnelles. Les exploitations correspondent à 38 UTA (actifs équivalent plein temps).
  
  En 2000, la superficie agricole utile occupe 1300 ha dont 734 labourables et 492 toujours en herbe. La commune compte environ 380 vaches.
  
  La production de vin est réalisée aujourd’hui par 3 exploitants.
  La commune compte 1 élevage de daim, 1 fournisseur d’animaux de repeuplement, 2 fromageries (vaches et chèvres), 3 producteurs de fruits, légumes et jus de fruits
2. - Commerce, artisanat et industrie
  La commune ne comporte aucun commerce de proximité mais est le siège d’activités diverses : 2 coiffeurs à domicile, 1 installateur vidéo, 2 agences de communication, 1 vente achat de meubles anciens, 1 station service, 2 entreprises de paysage, 2 maçons, 2 plâtriers peintres, 1 plombier chauffagiste, 1 électricien, 1 commerce d’achat vente de véhicule.
  
  La commune compte encore quatre restaurants dont deux sont également hôtels, ainsi que des chambres d’hôtes.
3. - Services publics et sociaux, associations, vie culturelle, divers
  Services publics
  - Services administratifs de la mairie ; école, garderie ;
  - Ramassage des ordures ménagères ; bennes de tri sélectif ;
  - Distribution d’eau potable et assainissement des eaux usées (SIVOM) ;
  - Location logements (2) en mairie et école ;
  - Secours et incendie ;
  - Transport en commun par car du Département et taxi scolaire communal; La commune emploie 6 personnes équivalent à 5 plein temps environ.
    
    Vie associative, sportive, culturelle et cultuelle :
  - ANACR les amis de la Résistance ;
  - Club de détente gym ;
  - Au Fil des Ans, culture et sport ;
  - Sou des Ecoles ;
  - Pays Mâconnais terre de Mémoire ;
  - ADMR (aide à domicile) ;
  - Club de l’Age H ;
  - l’Amicale des Sapeurs Pompiers.
4. – Enseignement (source : mairie)
  La commune compte une école maternelle et une école primaire avec 75 élèves de 3 à 11 ans (2005/06). Les données sont de 64 élèves pour 2006/2007 et 83 élèves pour la période suivante.
  La maternelle comporte 1 classe, la primaire deux (et deux supplémentaires à la rentrée 2008), une personne pour l’aide scolaire et une cantine de 50 couverts (gérée par une association).
  Le transport scolaire pour le collège est géré par le SIVOM du canton de Lugny et bénéficie localement à l’école communale. Un système de taxi scolaire fonctionne également.
  
  La garderie intercommunale et la cantine scolaire y sont gérées par une association
  Enfin, collèges et lycées les plus proches sont situés à Lugny, Tournus et Macon. Le transport scolaire est géré par le Département.
  Plan Local d'Urbanisme de MONTBELLET Carte des unités paysagères de la commune Sans échelle/ O. Borgobello /Atelier du Bocage
  
  N
  C)
  
  La Vallée de la Saône
  CIJ La Plaine des infrastructures
  
  Les paysages mouvementés
  
  plan local d'urbanisme/ rapport de présentation page 36/ 89

– PAYSAGE – PERCEPTION DU TERRITOIRE

Les paysages résultent d’éléments physiques (relief, hydrographie, sols,…) et de l’activité humaine exercée sur ces espaces (occupation des sols, habitat,…). Dans le cas de MONTBELLET, la géographie a dessiné deux grandes entités : la vallée de la Saône à l’Est et les Monts du Mâconnais à l’Ouest. C’est dans ce cadre général que se sont développés les paysages de MONTBELLET.

Ces paysages peuvent généralement se décliner en deux grandes catégories : les paysages ouverts et les paysages fermés. Dans le cas de la commune de MONTBELLET, cette classification simpliste ne fonctionne pas du fait d’une faible superficie boisée de la commune. Les paysages sont en grande majorité des paysages ouverts…

Les paysages ouverts de la commune de MONTBELLET se décomposent en trois unités paysagères distinctes :

La vallée de la Saône,
la plaine des infrastructures,
les paysages mouvementés.

Ces trois unités paysagères se répartissent d’Est en Ouest sur le territoire communal.

A – DESCRIPTION DES UNITES PAYSAGERES

La vallée de la Saône

Il s’agit de l’unité paysagère située le plus à l’Est du territoire communal. Elle constitue la frontière avec les communes limitrophes de l’Est (ARBIGNY).

Cette portion du territoire communal correspond aux terrains les plus bas en altitude de la commune (altitude moyenne : 173 mètres). La topographie est particulièrement calme, les terrains sont en pente très douce, dirigée vers la Saône.

Cette unité paysagère est délimitée, à l’Est par la Saône et à l’Ouest par la Route Nationale 6. La limite Est correspond à la limite administrative de l’unité paysagère. Celle-ci se prolonge cependant aux communes voisines et notamment à ARBIGNY. Cette unité pourrait être découpée en trois sous-unités toujours réparties d’Est en Ouest : la Saône à l’Est, les terrains d’élevage au centre et quelques boisements vers l’Ouest.

Cette unité dégage des sentiments de calme, d’apaisement,… qui sont liés aux lignes dominantes horizontales du paysage. Cette partie du territoire communal correspond à un paysage de bocage. L’espace est très « vert ». En effet, la végétation est très présente dans cette unité paysagère. L’espace est utilisé en majorité pour l’agriculture, orientée notamment en grande partie vers l’élevage.
- La partie Est
  
  La partie Est de l’unité est constituée de la Saône. Cette portion est très réduite en terme de surface, elle se restreint exclusivement au lit mineur de la rivière. En effet, côté MONTBELLET, une haie de peupliers délimite le lit de la Saône. Cette plantation a pour effet d’empêcher toute vue sur la rivière depuis le territoire communal. Côté ARBIGNY, l’espace est légèrement plus ouvert et permet des vues un peu plus lointaines sans toutefois atteindre le village.
  
  La partie Est de la Vallée de la Saône se restreint au lit mineur de la rivière.
  Un rideau de peupliers borde la rivière côté Montbellet, limitant les vues depuis le village. Le seul endroit pour apercevoir la rivière depuis un axe de communication est le pont sur la RD933.
- La partie centrale
  
  Cette partie est exclusivement réservée à l’exploitation agricole et plus particulièrement à l’élevage. Cette exploitation du sol est due à des risques d’inondation de ces terres. Les parcelles sont grandes, parfois délimitées de haies bocagères. La végétation présente est une végétation adaptée à l’humidité fréquente de ces espaces. On retrouve en parts importantes des saules, des frênes ainsi que des peupliers (plantés par l’homme) en bordure de la rivière. Les haies sont constituées de cornouillers, d’aubépine, d’orme, de prunelliers,…
  
  La toponymie indique que l’exploitation agricole d’élevage présente sur cette partie correspond à des usages établis depuis un certain temps : « Prairie des Vaches », « Le Grand Pré », « Pré du Bois », « les Pesses »,…
  
  Plusieurs chemins agricoles serpentent dans ce paysage et sont généralement bordés de haies bocagères qui ont pour effet d’isoler légèrement cette sous-unité de ses voisines. Ces haies ont un avantage indéniable en terme de paysage, d’environnement (cynégétique, résistance à l’érosion,… ). Ces chemins sont généralement doublés de fossés. En effet, des fossés (« les Rigoles ») drainent cette portion.
  
  La partie centrale est exclusivement réservée à l’élevage. Elle est constituée de grands prés délimités par des haies bocagères.
  
  Cette partie est traversée par des chemins agricoles bordés de haies bocagères et de fossés qui servent au drainage des parcelles.
- La partie Ouest
  
  Cette sous-unité correspond aux terrains qui sont compris entre la RN6 et la sous-unité précédente. Il s’agit de terrains dont l’occupation est diverse. Une partie de ces espaces est utilisée sous forme de champs pour la polyculture. D’autres sont exploités sous forme de boisements de feuillus. Ceux-ci ont pour effet, de limiter les vues vers la vallée de la Saône.
  
  Cette partie de la Vallée de la Saône bénéficie de vues vers les hameaux de MONTBELLET ainsi que sur les coteaux de FLEURVILLE. En revanche, la perception de la RN6 est relativement prégnante depuis cette unité.
  
  La partie Ouest est exploitée sous forme de polyculture ou de boisements de feuillus.
  
  La RN6 est très perceptible depuis une partie de la Vallée de la Saône.
La plaine des infrastructures

Il s’agit de l’unité paysagère située au centre du territoire communal. Elle est bordée par la Vallée de la Saône à l’Est.

Cette sous-unité correspond à un changement de relief. En effet, les terrains commencent à s’élever un peu. Cette unité est un versant de coteau qui aboutira sur l’unité suivante : les paysages mouvementés.

C’est dans cette partie de la commune que l’on retrouve une grande partie des espaces bâtis. Saint-Oyen représente la partie la plus dense mais de nombreux petits groupes d’habitations parsèment les espaces compris entre la RN6 et l’autoroute A6 (La Rua, Bas de Montbellet, Marfontaine,…).

Cette portion communale est marquée du point de vue paysager par la présence forte de nombreuses infrastructures de transport. Cette unité correspond en effet à un fuseau dans lequel sont concentrés la RN6, l’autoroute A6, la vois SNCF. En plus de ces infrastructures de transport, plusieurs infrastructures de transports électriques sont également implantées dans ce petit périmètre : le poste EDF et des lignes hautes tension.
Toutes ces infrastructures marquent assez fortement ce paysage agricole. Le reste des terrains est en effet dédié à l’agriculture. Celle-ci est cette fois plutôt orientée vers les cultures (polyculture) de céréales, de maraîchage, d’arboriculture fruitière,…

Les hameaux surplombent très légèrement la RN6 et la voie SNCF. Leur silhouette est généralement adoucie par des plantations arborées hautes qui confèrent à l’ensemble une harmonie intéressante.

Quelques éléments architecturaux et historiques ponctuent ce territoire. On retrouve en effet des traces du passé avec l’existence de moulins. De grandes fermes ont également conservé leurs structures d’antan.

La toponymie indique ici également que les usages et l’utilisation du sol sont relativement anciens :
« Champ Rond », « Les Champs », « les Avoines ». « La Baronnie » et le château de marfontaine indiquent une certaine prospérité à une époque.

Du point de vue paysager, l’autoroute A6 ne présente pas un impact trop important depuis cette unité paysagère ainsi que depuis la Vallée de la Saône. Ce sont surtout la RN6, la voie de chemin de fers et le poste électrique qui sont très perceptibles.

La voie ferrée et le poste électrique.

De nombreuses habitations regroupées en hameaux surplombent légèrement la voie ferrée. Elles s’intègrent dans un paysage de champs cultivés. Leurs limites sont adoucies par une végétation relativement importante qui favorise leur intégration.
L’espace est surtout utilisé pour l’agriculture. Celle-ci s’exprime sous forme de polyculture (céréales, maraîchage,
arboriculture fruitière,…).

A gauche la RN6, à droite l’autoroute A6 sont implantées dans cette unité paysagère. L’intégration paysagère de l’autoroute est plutôt réussie à Montbellet…
Les paysages mouvementés

Cette unité paysagère se situe à l’Ouest de la commune. Elle correspond à une partie du territoire dont le relief est assez mouvementé. Il s’agit de la partie la plus élevée de la commune (altitude proche de 220 mètres). Il s’agit d’un plateau intermédiaire avant les Monts du Mâconnais qui s’étendent un peu plus à l’Ouest. Ce plateau est découpé par des talwegs dont certains accueillent des petits ruisseaux. C’est le cas de la Bourbonne ou de la Gravaise. Ces ruisseaux ont creusé le plateau pour faire des vallées relativement encaissées.

Sur le plateau, les vues sont dégagées vers les Monts du Mâconnais, à l’Ouest et vers le Nord. Au sud par contre, les vues sont plutôt limitées par la topographie mouvementée. Au niveau du village, derrière l’église, on peut apercevoir l’autoroute A6. Son impact visuel est cependant beaucoup moins important que son impact sonore. L’autoroute est en effet encaissée sur une grande portion du territoire de MONTBELLET qu’elle traverse.

Le paysage est constitué de grandes étendues sur le plateau, dédiées à la polyculture. Celle-ci laisse peu de végétation arborée. Certaines parties, situées sur les parties les plus hautes, sont plantées de vignes. Des plantations de peupliers ont malheureusement colonisé certains monts. Ces plantations dénotent particulièrement dans le paysage. Elles contrastent particulièrement avec les vignes et la polyculture, d’autant plus qu’elles sont très éloignées de toute rivière et milieu humide…

Les thalwegs et vallées sont relativement encaissés. Dedans, on perd tout contact avec le reste de la commune, par manque de repères et de vues. Ces portions, notamment la vallée de la Bourbonne (secteur de la Rivière), présentent une grande concentration de peupliers. Ceux-ci ont pour effet de fermer le paysage davantage. Il faut cependant également prendre gare aux effets qu’ils peuvent provoquer sur l’environnement, dans des secteurs aussi sensibles que la vallée d’une rivière…

Cette partie du territoire accueille plusieurs hameaux dont le bourg. Certains de ces hameaux voient leurs limites estompées par des rideaux de peupliers. C’est notamment le cas du hameau de Thurissey.

La topographie est plus accentuée que dans le reste de la commune. Les vues sont parfois limitées par des effets topographiques. C’est le cas en direction de l’Est. L’autoroute est très faiblement perceptible depuis le bourg (photo).

Le plateau, utilisé pour la polyculture, profite de vues dégagées vers les Monts du Mâconnais.

La vallée de la Bourbonne est phagocytée par les plantations de peupliers…

B – LES POINTS MARQUANTS DU PAYSAGE

Quelques éléments marquent le paysage par leur présence. Par leur situation ou par leur fonction, ils deviennent des points repères ou des points focaux dans le paysage local. Ces points particuliers du paysage sont relativement peu nombreux sur la commune de MONTBELLET.

l’église
L’église de MONTBELLET est un point marquant du paysage. Elle a une signification qui tient plus du repère et de l’historique que réellement de son impact visuel. Celui-ci est en effet limité, du fait qu’elle se trouve dans une portion plutôt mouvementée du territoire. Elle n’est visible que depuis le plateau…

L’église n’est perceptible que depuis le plateau.
Les moulins

MONTBELLET dispose d’une particularité historique liée à son territoire. En effet, la présence de deux ruisseaux a conduit à leur exploitation sous forme de moulins. Ceux-ci représentent des points repères dans le paysage, même si leur impact visuel est limité.

Un des moulins de MONTBELLET, situé à Bas de Montbellet. Il constitue un point repère par son caractère historique.

C – LES SECTEURS SENSIBLES

Des secteurs du territoire communal de MONTBELLET présentent une certaine sensibilité paysagère. L’évolution de ces espaces devra être étudiée avec soin dans le cadre du PLU…

Un point est particulièrement délicat du point de vue paysager : le développement des plantations de peupliers. Le développement de plantations de peupliers s’est effectué de manière importante sur le territoire de MONTBELLET sans réflexion sur leur impact sur le paysage ou l’environnement.

Ces plantations se sont développées notamment dans la vallée de la Bourbonne mais également sur certaines parties du plateau. Elles ont désormais atteint les franges de certains hameaux, compliquant l’identification des franges de ceux-ci…

Ces plantations devront être encadrées dans le cadre de l’élaboration du PLU de MONTBELLET.

Quel devenir pour la vallée de la Bourbonne ?

Vues vers le plateau depuis la Grange Magnien : les peupliers choquent dans le paysage, par leur alignement rigoureux et par leur essence étrangère aux essences locales… La vigne semble beaucoup plus appropriée…

Certains hameaux seront bientôt absorbés par des plantations de peupliers… quel développement pour les hameaux dans ce cas ? Une réglementation plus stricte semble nécessaire à proximité des hameaux.

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C IMUlL.

Commune de MONTBELLET

MERCEY : plan de l'existant

- terrains urbanisés Q 1 bâti existant f --------- --1 courbe de niveau isométrique

espaces publics -• 1 équipement public végétaux

équipement / espace vert terrains communaux 1 ./ ·---. 1 périmètre de protection des installations

eau * 1 intérêt paysager,architectural, urbain, etc.

Plan locald'urbanisme

octobre 2006

David BORGOBELLO

ArcMecte,urbaniste

ATELIER DU BOCAGE Cédric LEMffiAJS

Paysagiste

Nord

Echelle : l/5000' O 30 100

."'!'7ç:o :::::-i;", '!sço ====...,""'!'1!!s!o""m.

LCS BARllERtS

espaces agricoles

- 1 bâtiment agricole,artisanal ou industriel

dassées eVou bâtiments d'élevage

– FORME URBAINE, TISSU URBAIN, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE BATI

1 - Forme urbaine générale

L’origine des espaces construits de la commune est complexe car ils se présentent sous la forme de hameaux totalement distincts les uns des autres. La logique qui a conduit à construire une commune occupée par plusieurs hameaux de poids similaire échappe.

Toutefois une cohérence territoriale se dégage :

sur un axe Est-Ouest, le territoire communal est construit comme un lien entre la rivière, la vallée et les contreforts. Il est donc limité à l’Est, par la rivière ; à l’Ouest par les monts ;
Sur un axe Nord-Sud, Montbellet fait partie d’un ensemble de communes qui se succèdent le long de la rive Ouest de la Saône. Les limites Sud et Nord, des lignes parallèle à la rivière, sont le fruit d’un partage territorial.

L’appartenance du Port de Fleurville à Montbellet apparaît comme une incongruité dans la logique du découpage. La cause est-elle à chercher dans le fait que l’endroit constituant un passage de la rivière, les rapports de force ont penchés en faveur de Montbellet ?

Logique du découpage territorial : des monts à la vallée et la rivière

L’implantation des hameaux est sans doute liée à une logique d’axe de circulation :
sur l’ancienne voie Nord-Sud au pied des monts : Thurissey, la Rivière et Mercey ;
sur un autre axe parallèle, à l’abri des crues : Marfontaine, Bas de Montbellet et la Rua ; puis sur son dédoublement -la plus récente N6 (ancienne voie royale ?)- : Saint- Oyen.

Mirande et Montbellet (le bourg centre) sont des agglomérations situées entre les deux lignes construites

Sur des chemins permettant d’aller de la rivière aux monts.

Enfin, l’ensemble des hameaux est implanté à proximité des ruisseaux (sauf Thurissey et Mirande).

Les développements modernes - autoroute, voies ferrées et route nationale -, ont rendu plus difficile cette lecture en fractionnant le territoire.

Chaque hameau est construit suivant des forces et une histoire qui lui sont propres. Toutefois, sauf pour le Port de Fleurville et Saint-Oyen, on retrouve la forme caractéristique de la petite agglomération ou les constructions s’enchevêtrent les unes aux autres.

Saint-Oyen est lui construit sur le mode linéaire de part et d’autre de la voie. Fleurville est un petit port et une « tête de pont », avec une organisation linéaire

Les autres constructions sont isolées : des moulins le long des ruisseaux ; des « châteaux » ; des fermes.

Commune de MONTBELLET

LA RIVIERE : plan de l'existant

terrains urbanisés

espaces publics

équipement / espace vert

eau

Q 1 bâti existant

- 1 équipement public

terrains communaux

* 1 intérêt paysager,architectural,urbain,etc.

courbe de niveau isométrique

végétaux

1 ./ ----. 1 périmètre de protection des installations

Plan local d'urbanisme

octobre 2006

David BORGOBELLO

ArcMecte, urtaniste

ATELIER OU BOCAGE Cédric LEMffiAIS

Pay509iste

Noro

Edle/le : li5000' O 30 1OO

espacesagricoles

- 1 bâtiment agricole,artisanal ou industriel

2 – tissu urbain

Parcellaire

Le parcellaire bâti est caractérisé selon la typologie des constructions :

1 - Habitat simple ancien - forme en lanières fines et allongées
2 - Habitat et ferme ou moulin – forme compacte mais plutôt large
3 - Château – grande parcelle
4 - Maison individuelle récente – forme rectangulaire

Le parcellaire agricole a été fortement remanié suite aux remembrements et la construction des grandes infrastructures.

La capacité d’évolution du parcellaire est différente selon les formes existantes. Un grand parcellaire se découpe facilement ; un parcellaire en lanière peut se regrouper.

Les parcelles récemment créées pour la construction d’habitation pavillonnaire sont souvent issues d’un redécoupage technique de grandes parcelles agricoles.

Le principe de constitution est trop souvent guidé par les seuls critères économiques conduisant à la production de parcelles sans profondeur qui ne pourront guère évoluer.

1 2 3 4

Implantation

Le bâti ancien est généralement implanté parallèlement à la rue ou bien perpendiculairement, dégageant ainsi une cour parfois séparée de l’espace public par un mur maçonné haut. Quoi qu’il en soit, c’est le bâti qui construit la limite en l’espace public et l’espace privé. Ce bâti est souvent lié à une ancienne exploitation agricole rassemblant habitation et corps de ferme.

Les châteaux et maisons de rapport sont établis en retrait de la rue. La clôture est alors construite par des murs en pierre qui fabriquent une limite de qualité

Ces différents modes d’implantation du bâti et de clôture ont constitué la qualité urbaine des hameaux anciens.

Le mode d’implantation récent, sous forme d’opération groupée ou unique, relève quasi- systématiquement de la maison isolée au milieu de la parcelle, quelque soit la forme de la parcelle. L’objet de leur réalisation n’est plus lié à une activité économique ou sociale liée au territoire.

Le bâti est implanté au milieu de formes de parcelle relevant d’un pur découpage technique sans

considération sur le voisinage immédiat, la profondeur de parcelle, le devant-derrière, les trames existantes.

Le bâti n’étant plus à l’alignement sur rue, c’est la clôture sur rue qui doit construire la limite entre l’espace public et la parcelle, et qui participe grandement, par son homogénéité, à la définition de l’espace public. On constate que cette clôture n’est pas toujours constituée ou quand elle est, c’est sur un mode souvent hétérogène. L’espace public n’est plus guère construit et son aménagement est médiocre voir quasi-existant.

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Commune de MONTBELLET		THURISSEY : plan de l'existant terrains urbanisés espaces publics équipement/ espace vert eau	Q 1 bâti existant - 1 équipement public terrains communaux * 1 intérêt paysager,architectural, urbain, etc.	courbe de niveau isométrique végétaux 1 ./ ----. 1 périmètre de protection des installations
Plan local d'urbanisme
octobre 2006
David BORGOBEliO ArcMecte, uotaniste ATELIER OU BOCAGE Cédric LEMffiAIS Pay509iste	Noro C)
Edle/le : li5000' O 30 1OO

espacesagricoles

1 bâtiment agricole, artisanal ou industriel

Types architecturaux

L’architecture commune ancienne est caractérisée par des volumes simples rectangulaires maçonnés sur 1 à 2 niveaux (voir ½ supplémentaire), surmontés d’une charpente à deux ou quatre pans, de déclivité faible, et souvent recouverte de tuiles mécaniques en terre cuite de couleur ocre rouge claire. Le faîtage est constitué de tuiles rondes scellées ou simplement posées.

Les murs en pierre sont recouverts d’un enduit ciment gris. Plus récemment, ces enduits sont supprimés

pour laisser apparaître les pierres calcaires jointoyées à l’enduit de chaux claire. Les menuiseries sont traditionnellement en bois peint.

Quelques ouvrages échappent à ce modèle par leur vocation initial : « château » et maison de maître ou villa de rapport, moulin, ancienne manufacture, église ou chapelle

De manière générale, l’habitat récent, de type pavillonnaire, à l’architecture souvent médiocre, issue de modèles sur catalogue, est adapté de manière aussi médiocre à la forme particulière de la parcelle et de sa pente. Les couleurs des façades et toitures ne s’accordent guère avec les tons patinés de l’existant. Des formes (angles non droits) et des détails (tuile et façade de couleur claire, enduit gratté, charpente apparente, volets en bois peints de couleur vive offrent une image éculée (le style provençal…) et une rusticité feinte.

Des constructions agricoles récentes font l’objet d’une architecture sobre qui dialogue correctement dans un paysage fragile.

------------------ ·---------------------

Commune de MONTBELLET

MONTBELLET : plan de l'existant

terrains urbanisés 1 Q 1 bâti existant courbe de niveau isométrique

espaces publics 1 - 1 équipement public végétaux

équipement / espace vert terrains communaux 1 ..--- ----. 1 périmètre de protection des installations

eau * 1 intérêt paysager,architectural,urbain,etc.

Plan local d'urbanisme

octobre 2006

David BORGOBELLO

ArcMecte, uotaniste

ATELIER OU BOCAGE Cédric LEMffiAIS

Pay509iste

Noro

Edle/le : li5000' O 30 1OO

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espacesagricoles

1 bâtiment agricole,artisanal ou industriel

Commune de MONTBELLET Plan local d'urbanisme

octobre 2006

David BORGOBELLO

MIRANDE : plan de l'existant

terrains urbanisés

espaces publics

Noro

Q 1 bâti existant

1 équipement public

courbe de niveau isométrique

végétaux
ArcMecte, urtaniste
C)
équipement/ espace vert terrains communaux
1 ./ ----. 1 périmètre de protection des installations
ATELIER DU BOCAGE Cédric LEMffiAIS
espacesagricoles

1 bâtiment agricole, artisanal ou industriel

Pay509iste

Edle/le : li5000' O 30 1OO

eau

1 intérêt paysager,architectural,urbain, etc.

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Commune de MONTBELLET

LA RUA - SAINT-OYEN : plan de l'existant

- terrains urbanisés 1 Q 1 bâti existant courbe de niveau isométrique

espaces publics 1 - 1 équipement public végétaux

équipement / espace vert terrains communaux 1 ./ ----. 1 périmètre de protection des installations

eau * 1 intérêt paysager,architectural, urbain, etc.

Plan local d'urbanisme

octobre 2006

David BORGOBELLO

ArcMecte, urtlaniste

ATELIER OU BOCAGE Cédric LEMffiAIS

Pay509iste

Noro

Edle/le : li5000' O 30 1OO

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espacesagricoles

- 1 bâtiment agricole, artisanal ou industriel

3 - Patrimoine historique, architectural et urbain

La Chapelle du Prieuré à Saint-Oyen, construite entre le 11ème et 12ème siècle, de style roman d'origine, était un relais de la Chapelle Sainte- Catherine du temps des Templiers. Elle a été rachetée après 1789 par des habitants de Saint- Oyen alors paroisse puis restaurée en 1844. Les deux cloches d'origine ont été fondues. Une nouvelle a été inaugurée en 1820. Elle appartient

aujourd'hui à la commune.

L’église du bourg est de style roman. Le toit est en lauzes. Sa flèche, a été ajoutée au 19ème siècle. C'est une des rares églises construites en pente. Elle appartient à la commune.

La commanderie du temple Sainte-Catherine à Mercey est un ensemble de constructions remarquable.

Propriété des Templiers au 13ème siècle, puis de l'ordre de

Saint-Jean-de-Jérusalem de 1313 à 1790, la commanderie comprend une chapelle et un corps de logis.

La chapelle, couverte de voûtes sur croisée d'ogives et divisée par un plancher (19ème siècle), est ornée de peintures murales du 13ème siècle. Elle est classée MH. Elle constitue un bel ouvrage religieux gothique de ce siècle.

Le Corps de logis du 15ème siècle remanié au 19ème. Il est inscrit MH Un bâtiment est construit pour les ouvriers agricoles au 19ème siècle sur le côté nord de la chapelle. Ce dernier est caractéristique des galeries mâconnaises.

Le sol de la commanderie est également inscrit MH. Une peinture murale – « seize saints » - à l’intérieur de

l’église dite chapelle Sainte-Catherine est une oeuvre à

l'état d'ébauche constituée de figures bibliques (Les apôtres, Les Evangélistes), de figures (Sainte-Catherine d'Alexandrie, Sainte-Agathe). Datée du 13-14ème siècle, elle est inscrite à l’inventaire général. http://membres.lycos.fr/insolite/templiers/montbellet.htm

Le Château de Buffières, le long du ruisseau de la Bourbonne, du 15ème et 1ère moitié du 17ème siècle, comporte des parties inscrites MH : le donjon en totalité, y compris la tourelle d’escalier, l’escalier à vis, la tour Ouest,

Une statue du Christ en croix conservée dans l’église, réalisée en bois, réalisée 17ème siècle, est classée objet MH. Elle est la propriété de la commune.

L•

Commune de MONTBELLET

MARFONTAINE NORD - BAS DE MONTBELLET : plan de l'existant

. , terrains urbanisés 1 Q 1 bâti existant I courbe de niveau isométrique

équipement / espace vert terrains communaux 1 ,/ ·--., 1 périmètre de protection des installations

. , eau * 1 intérêt paysager, arcliitectura l,urbain, etc.

Plan local d'urbanisme

octobre 2006

David BORGOBEllO

AtlMecte,urbaniste

ATELIER DU BOCAGE Cédric LEMITTAJS

Payggiste

Nord

Echelle : l/5000' O JO LOO

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espaces publics 1 - 1 équipement public I végétaux
espaces agricoles - 1 bâtiment agricole,artisanal ou industriel

(Patrimoine – suite)

D’autres éléments anciens sont intéressants :

Le « château » de Mirande et son parc arboré ;
Le « château de Mercey » et son parc arboré ;
quelques éléments pré-industriels au lieu dit Château de Marfontaine ;
les moulins de Jonc, des Essards, Jouvent ; ceux situés à Montbellet et Bas de Montbellet ;
un lavoir-bassin à Mercey, un à Bas de Montbellet.

Des constructions plus récentes caractérisent aussi le paysage : l’ancienne station service art-déco à Saint-Oyen, au Port de Fleurville, la villa isolée au Sud , le pont, l’ancienne station de pompage, la maison isolée en tête de pont.

Patrimoine commun
De petites constructions ou détails intéressants (trottoir, murs, puits, etc.) d’un point de vue architectural, historique ou paysager méritent d’être préservés.
les aménagements le long de la Saône -Port de Fleurville, à Jean de Saône, etc.

Certains éléments sont repérés au titre du L123.7 du Code de l'Urbanisme et figurent en annexe du règlement du PLU.

Commune

de MONTBELLET

MARFONTAINE SUD - CHAMP DU BIEF : plan de l'existant

terrains urbanisés 1 Q 1 bâti existant courbe de niveau isométrique

espaces publics 1 - 1 équipement public végétaux

équipement / espace vert terrains communaux 1 ./ ----. 1 périmètre de protection des installations

eau * 1 intérêt paysager,architectural, urbain, etc.

Plan local d'urbanisme

octo

bre 2006

Dav

ATELIER

Pay509i

id BORGOBELLO

cMecte, urtaniste

OU BOCAGE Cédric LEMffiAIS

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Noro

Edle/le

: li5000' O 30 1OO

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espacesagricoles

- 1 bâtiment agricole, artisanal ou industriel

Commune de MONTBELLET PORT DE FLEURVILLE : plan de l'existant

Plan local d'urbanisme

octobre 2006

David BORGOBELLO

terrains urbanisés

espaces publics

Noro

Q 1 bâti existant

1 équipement public

courbe de niveau isométrique

végétaux
ArcMecte, urtaniste
C)
équipement/ espace vert terrains communaux
1 ./ ----. 1 périmètre de protection des installations
ATELIER OU BOCAGE Cédric LEMffiAIS
espacesagricoles
1 bâtiment agricole, artisanal ou industriel

Pay509iste

Edle/le : li5000' O 30 1OO

eau

1 intérêt paysager,architectural,urbain, etc.

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4 – Bilan de l’urbanisation récente

Les trente dernières années ont vu l’émergence de l’habitat pavillonnaire isolé, principalement localisé autour de Thurissey (une quinzaine d’habitations), la Rua (lotissement privé de 14 parcelles) et Montbellet (lotissement communal de 9 parcelles et 6-8 constructions isolées). Quelques opérations isolées sont réalisées à proximité ou dans les autres hameaux ainsi que quelques bâtiments agricoles isolés.

Les hameaux constitués en agglomération dense et compacte se sont dilatés de façon importante et informelle le long des chemins existants. Seule l’opération du lotissement du bourg, quoique mal raccordée, a maintenu les limites du bourg dans une forme contrôlée.

L’urbanisation récente est :

sans hiérarchie, éparpillée, sans contrôle réel.
génératrice de l’« entre soi » ;
monofonctionnelle ;

et conduit au «mitage » des territoires, à la dissolution progressive des hameaux par les continuités construites.

plan de localisation des constructions récentes (en rouge)

Urbanisation sans hiérarchie et éparpillée

Les hameaux se sont tous plus ou moins étendus sans qu’il en ait été décidé à priori. Il en résulte un défaut de lisibilité des hiérarchies construites : ou sont les centralités, comment s’identifie le territoire, etc.) ? L’éparpillement conduit à la dispersion des ressources (réseaux à étendre, infrastructures à entretenir) et à une artificialisation désordonnée des terres contraignant l’exploitation agricole.

La localisation, l’implantation et la forme des réalisations échappent pour beaucoup au contrôle public. Ce

caractère individuel, autonome et isolé contribue aux renchérissements des coûts d’infrastructure, de déplacement (l’éloignement des services), à un isolement social, à une dégradation certaine du territoire par son artificialisation continue, anarchique et à des problèmes de sécurité routière et de nuisances diverses.

L’urbanisation linéaire, en agrandissant les distances à parcourir entre les centralités et les habitations, conduit à un usage quasi-exclusif de la voiture pour les déplacements internes.

Chemins et routes s‘urbanisent sans création de réels espaces publics (partage à l’usage de tous).

Mitage, dissolution

L’urbanisation le long des voies existantes conduit à l’extension des espaces construits dans une forme tentaculaire et dispendieuse en infrastructure.

La structure construite ancienne (des hameaux isolés) tend à s’effacer ; ces derniers se rejoignant.

Des bâtiments agricoles ont été implantés en dehors des zones construites. S’ils facilitent le maintien de l’agriculture par sa modernisation, ils peuvent conduire à « miter » le paysage.

Urbanisation de l’ « entre soi »

L’urbanisation de l’« entre soi » est nommée ainsi de par son caractère isolé. Chaque habitation est construite dans un principe d’autonomie sociale et urbaine : pas de création d’espace de sociabilisation, pas de règle commune de construction, peu ou pas de rapport fonctionnel au sol.

Elle se manifeste sous la forme d’opérations dont la structure est peu ou mal reliée à la structure urbaine

existante. Les quartiers fonctionnent en vase clos et ne permettent guère des extensions (enclavement).

Urbanisation monofonctionnelle

La destination des principales constructions récentes est l’habitation pavillonnaire de propriétaires occupants. Les coûts de réalisation de ce type d’habitat limite l’accueil de populations socio- économiquement différentes. Seules des familles composées et dont les adultes travaillent peuvent acquérir ce type de logement, à l’inverse d’une mixité sociale et fonctionnelle souhaitable

Si l’on habite à Montbellet, on y travaille de moins en moins.

En conclusion

L’urbanisation récente (dans laquelle on doit inclure les infrastructures de circulation) amène à une perte de la cohérence territoriale qui fonctionnait précédemment : un ordre et une hiérarchie certes complexes mais faites de plusieurs centralités d’origine et de structure différente (quelques hameaux d’importance).

– PROBLEMATIQUE ET OBJECTIFS

- La problématique de l’urbanisation de Montbellet
La qualité urbaine des hameaux anciens appelle nécessairement un constat critique sur l’urbanisation récente. Une nouvelle cohérence doit être trouvée, en tenant compte des dynamiques à l’échelle du pays et des modes de fabrication de la ville actuelle.
Cet objectif pose la problématique du projet urbain, à définir pour le court et moyen terme, à traduire dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d’Urbanisme.

La problématique résumée
- quel niveau de croissance de la population soutenir ?
- quels besoins futurs en terme d’équipements (logements locatifs, équipement sportif, école, cantine, mairie, espaces publics) ?
- quels espaces en commun sont et seront offerts à la population pour ses besoins (circulation piétonne, stationnement, promenade, espaces pour les jeunes, etc.) ?
- où et comment développer l’urbanisation ? quelle hiérarchie et quel ordre paysager ?
- comment réarticuler limites urbaines actuelles et futures avec les terrains agricoles ?
- quelle densité et quel type de logement préconiser pour éviter le pavillonnaire isolé unique ?
- quel programme d’habitat pour des profils sociaux diversifiés (la mixité) ?
  La politique urbaine de la commune doit viser au maintien des activités existantes et à la création de nouvelles. La commune atteignant une population importante doit pouvoir offrir un ensemble de service et de commerce à la hauteur. C’est bien a un développement maîtrisé tant au niveau spatial (économie du sol, urbanité) que social (mixité) qu’il faut tendre s’il l’on veut respecter les objectifs de la loi qui traduisent un projet de vie en commun.
  Il faudra particulièrement veiller à restructurer les constructions anciennes des hameaux pour les adapter
  aux standards de confort actuels et aux envies sociales. Le découpage parcellaire et l’implantation du bâti neuf devront être pensés selon les caractéristiques du lieu.
– urbaniser sous conditions
Protection du milieu naturel et des espaces boisés
Elle doit concerner toutes les entités agricoles et boisées majeures, les abords de rivière, les espaces répertoriés de protection de la faune et de la flore (Z.N.I.E.F.F) et les périmètres de captage des eaux. Prise en compte des nuisances et risques naturels et humains
Les zones de nuisances et de risques liés à l’activité sont principalement situées le long des routes départementales (dont l’ex RN6), le long de la voie ferrée, le long de l’autoroute, le long de la Saône et autour des installations d’élevage animal et silos.
Les zones comportant des risques naturels sont situées dans les vignobles et sur leur aval (érosion,
ruissellement, coulée, inondation), le long des rivières et notamment sur les espaces de resserrement (coulée, inondation) et dans la zone de crue de la Saône (inondation). Protection des espaces et exploitations agricoles
Une protection doit être assurée sur tous les espaces agricoles existants et ceci à plusieurs titres :
- le respect de l’article L121.1 du Code de l’Urbanisme ;
- le maintien de l’équilibre socio-économique de la commune qui repose sur l’exploitation des terres cultivables ;
- le fonctionnement des installations d’élevage (règles de réciprocité) et des silos.

Ainsi, il est proposé de ne pas rendre constructibles les grands ensembles cohérents : terres cultivables et de pâture existants, abords des installations agricoles pérennes, terrains viticoles et d’AOC. Protection des paysages

Le paysage communal est construit sur une distinction claire entre des agglomérations compactes et un

vaste domaine agricole et forestier. Ce contraste entre le bâti et non bâti doit être maintenu pour éviter toute urbanisation linéaire ou ponctuelle, sources de dévalorisation d’un paysage, entendu comme l’expression de l’activité humaine sur un territoire donné.

L’activité agricole, en tant « producteur » de paysage, doit aussi être protégée à ce titre. Protection des ressources économiques

Le territoire n’étant pas extensible et le foncier précieux, l’activité agricole en tant que ressource économique doit être protégée. De la même façon, les capacités de financement des infrastructures par les établissements publics étant limitées, les agglomérations bâties doivent être contenues dans une forme relativement compacte. Toute urbanisation nouvelle doit s’appuyer sur un existant. Correspondance avec les objectifs communaux

Le dimensionnement des zones à urbaniser devra correspondre aux objectifs municipaux en terme démographique.

Maîtrise de la forme urbaine

La forme urbaine en tant que déterminant de l’espace vécu est un élément primordial de l’urbanisation. Le P.L.U. doit mettre en œuvre, autant que possible dans l’environnement local, les outils de contrôle de la forme urbaine et doit en définir les principales orientations pour les extensions urbaines.

– LE PROJET

I – PARTI RETENU

– Besoins fonciers

La municipalité souhaite avoir un rythme de constructions qui permette de maintenir et d’augmenter progressivement le nombre d’habitants pour améliorer ses services, et pour faire face à la croissance démographique générale.

Cet objectif devra permettre :

de compenser le desserrement des ménages ;
d’accroître le nombre d’habitants de manière raisonnable.

Comme il a été vu précédemment, la population sur la période 99-05 est en forte hausse (+15,6%).
Ce niveau (+2,23% annuel) est perçu comme important d’autant que l’urbanisation n’a pu être contrôlée faute d’outils.
Nous retiendrons, dans le cadre du PLU, un objectif à 10 ans, pour cerner les besoins fonciers immédiats (zone AU du PLU).

L'hypothèse de réduction de la taille des ménages est de 0,1 point en 10 ans conforme à l'hypothèse INSEE d'une réduction de 0,09 point entre 2010 et 2020 au niveau métropolitain. Cela suppose donc la construction de 20 logements sur la période, soit 2 par an en moyenne.

Quatre hypothèses de construction neuve annuelle sont formulées :
hyp. A, 4 logements par an (2+2) env +0,6% habitants annuel
hyp. B, 5.5 logements par an (2+3,5) env +1%
hyp. C, 7 logements par an (2+5) env +1.5%

hyp. D, 9 logements par an (2+7) env +2.1%

	hyp A	hyp B	hyp C	hyp D
Nb moyen d’habitants par log.	2,3	2,3	2,3	2,3
Nb de logements à créer (pour maintien)	20	20	20	20
Nb de logements à créer (pour croissance)	20	35	50	70
Total du nb de logements SUR 10 ANS	40	55	70	90

Estimation des besoins en superficie constructible

	hyp A	hyp B	hyp C	hyp D
Taille moyenne d’une parcelle à bâtir* (en m2)	710	710	710	710
Surface à construire nette (en Ha)	2,84	3,91	4,97	6,39
Surface de rétention foncière 30% (en Ha)	0,85	1,17	1,49	1,92
Surface espace public et équipement 25% (en Ha)	0,71	0,98	1,24	1,60
total des besoins (en Ha)	4,40	6,05	7,70	9,90

*la surface moyenne (710 m2) des parcelles est calculée en considérant :

1/3 de maisons de ville avec des parcelles de 350 m2 ;
2/3 de lots libres avec des parcelles de 900 m2. (soit 11,2 logements à l’hectare)
Il est rappelé que les surfaces considérées sont des moyennes pour le calcul des besoins.

Sur ces bases et considérant une population de 775 habitants en 2010 (chiffres provisoires enquête INSEE), la population en dix ans gagnerait :
hyp. A, 45 habitants environ ;
hyp. B, 80 habitants ;
hyp. C, 115 habitants ;
hyp. D, 160 habitants.

Conclusion
La municipalité fait le choix de l’hypothèse A considérant qu’il est préférable d’adopter une politique prudente à court terme. Le P.L.U. devra permettre la construction de quatre logements par an en moyenne, soit un besoin foncier de 4-5 hectares.

– Projet urbain
Afin de définir les différentes zones –Urbaines, A Urbaniser, Agricole et Naturelles– sont considérés plusieurs thèmes répondant aux objectifs et contraintes :

Organiser un développement économe et collectif ;
- éviter la dispersion et la multiplication des zones de construction et d’habitat ;
- maintenir et grouper le plus possible les extensions autour des agglomérations d’importance ;
- éviter toute nouvelle urbanisation non ou mal articulée à celle existante, refuser toute opération en cul de sac, ne proposant pas un maillage de l’espace public ;
- protéger les entités agricoles, forestières, naturelles.
  
  Protéger les biens communs :
- rendre inconstructible au tiers les espaces communs majeurs ;
- protéger les éléments de paysage remarquables ;
- préserver des possibilités foncières pour équipements et réseaux futurs.
  
  Rationaliser la gestion communale, le coût des réseaux ;
- apporter un maximum de sécurité concernant la défense incendie et l’eau potable ;
- respecter l’environnement et l’économie de la commune (coût de gestion et d’extension des réseaux) ;
- éviter la construction de terrains qui ne sauraient être raccordé à l’assainissement collectif.
  
  Maîtriser les évolutions du paysage ;
- éviter l’urbanisation linéaire, le mitage, les constructions isolées.
  
  Restreindre les risques naturels et humains.
- éviter l’urbanisation le long des voies routières ;
- interdire l’urbanisation dans les zones à risque et nuisance importants.
– Protection des espaces naturels et à risques
Les espaces naturels, les espaces boisés, pâtures humides, les entités agricoles majeurs, les abords des rivières, ainsi que tous les espaces présentant de fortes nuisances ou des risques naturels et technologiques ne pourront accueillir de nouvelles constructions.
Les installations existantes dans les zones naturelles ou agricoles pourront continuer à évoluer
(adaptation, changement de destination, réfection, extension) dans le respect des réglementations en vigueur.
- Protection et développement des activités
Les terres à cultures et boisées de la commune ainsi que les exploitations agricoles, silos et élevage (hors parties actuellement urbanisées) ne pourront accueillir de nouvelles constructions à proximité sauf cas particuliers. De larges zones seront uniquement réservées pour l’installation et l’extension des bâtiments agricoles.

Le maintien ou l’accueil d’activités dans les espaces urbanisés existant ou futurs sera possible dans les zones constructibles dans la mesure où elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage.
Des terrains aujourd’hui vacants dans les limites existantes de la Rua seront réservés aux activités pour tirer bénéfice des nombreux passages sur la voie.
– Protection des éléments de paysage, de patrimoine et de valeur agricole
Les éléments de paysage signifiants, le petit patrimoine construit, les haies bocagères, boisements et terrains cultivés seront protégés selon les possibilités du Code de l’Urbanisme (Espace Boisé Classé, L123.3.1, L123.1 7°, L123.1 9°).
Les bâtiments agricoles présentant une valeur architecturale pourront changer de destination.
– Choix et maîtrise des espaces de développement
L’objectif démographique (traduit en nombre de constructions à venir) et le travail de projet urbain conduisent la commune a faire le choix, comme il est décrit dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable, de développer prioritairement l’urbanisation au bourg, seule agglomération disposant d’infrastructures conséquentes, et de permettre le maintien et le confortement des autres hameaux d’importance.
La ou les zones à urbaniser (AU) seront localisées au bourg, sauf pour le projet déjà engagé à Saint- Oyen. Ces zones seront, si nécessaire, pourvues d’orientations d’aménagement. Une modification ou une
révison du P.L.U. sera nécessaire pour pouvoir urbaniser la ou les zones à urbaniser aujourd’hui non équipées.

Les périmètres de zone urbaine ou à urbaniser seront en considération des principes suivants :
- prise en compte des parties actuellement urbanisées ;
- maintien de la structure de hameaux distincts ;
- maintien des espaces urbains dans une forme compacte ;
- volonté de renforcer la centralité du bourg ;
- urbanisation des dents creuses, des espaces non construits à l’intérieur des agglomérations ;
- maintien des activités notamment agricoles ;
- prise en compte de la nature des terrains, leur forme, leur usage ;
- considération au paysage ;
- prise en compte de l’emplacement des réseaux existants ;
- prise en compte des risques, contraintes, nuisances et servitudes ;
- prise en compte des projets d’équipements

Des emplacements réservés seront institués pour la réalisation des équipements et aménagements définis par la commune, et en tant que mesure « conservatoire » pour l’urbanisation à long terme.

II – DESCRIPTION DU P.L.U.

Contenu du dossier

Le dossier de P.L.U. contient des pièces règlementaires -plans de zonage, règlement et orientations d’aménagements-, le P.A.D.D, le présent rapport de présentation et des pièces annexes.

Les pièces réglementaires doivent être compatibles avec le P.A.D.D.

Les plans de zonage fixent les périmètres de chaque zone, localise les éléments de paysage à protéger, les emplacements réservés, les terrains cultivés à protéger, les espaces boisés classés et les bâtiments agricoles pouvant changer de destination. Il contient également, pour information, les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Inondation.

– Rapport de présentation
Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement, explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Le présent document en est l’objet.
– Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)
Le P.A.D.D. décrit le projet communal visant ces objectifs. Il se décline selon trois grands thèmes : Pour chaque thème sont décrits un certains nombre d’outils, de règles et de projets.
La doctrine générale est ensuite explicitée en indiquant quelques exemples et règles à suivre.
Le P.A.D.D. contient enfin une carte à l’échelle de la commune qui illustre et localise les orientations du projet.
La commune a voulu l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme pour promouvoir un développement équilibré de son territoire qui encourage une évolution cohérente de son tissu urbain. En effet, sur la période récente, le rythme élevé de l’urbanisation et la localisation des projets n’ont pu, d’une part, être contrôlés par la municipalité qui ne disposait pas alors d’un projet urbain, ni d’un document de droit des sols local, et qui ont conduit, d’autre part, à une forme de mitage, de dispersion des constructions, et de difficultés à gérer les services scolaires. Enfin, le territoire communal étant fortement sollicité (circulations, agriculture, urbanisation), il s’agissait de mettre en place une politique locale de protection des espaces et des ressources naturels.

Les objectifs du P.A.D.D. sont ainsi une réponse à la problématique. Ils visent à :
- rétablir une croissance modérée de la population
- définir des conditions d’urbanisation pour une évolution cohérente du tissu urbain
- protéger les espaces naturels, les ressources naturelles et les paysages
  
  La municipalité a estimé, au vu des données sur la période récente, que la création d’une quarantaine de logements dans les 10 années à venir, suffirait à limiter la croissance tout en assurant le renouvellement. Elle a aussi choisie, au vu de la structure urbaine existante et des niveaux d’équipement, de développer prioritairement le bourg de Montbellet, tout en consolidant les autres hameaux existants sans permettre leur extension (sauf à la Rua pour un projet déjà engagé), ni la création de nouvelle agglomération.
– Orientations d’aménagement
Les orientations d’aménagements déterminent sur quatre secteurs un ensemble de règles à respecter et quelques suggestions. Elles prennent, pour chaque secteur, la forme d’un schéma d’aménagement.
Ces espaces étant classés en urbanisation future à court et moyen terme, la commune a voulu déterminer quelques règles d’aménagement pour mieux en contrôler la forme.
Les secteurs concernés sont :
- la zone 1AU de La Rua ;
- les zones 1AU du bourg ;
- la zone 2AU du bourg.
  
  Zone 1AU de La Rua
  Le parti d'aménagement de cet espace résidentiel consiste à organiser une urbanisation rationnelle, créant une nouvelle rue raccordée aux autres espaces publics du hameau, ménageant des espaces végétalisés à proximité du ruisseau pour les habitants et en cas de débordement du cours d'eau, préservant l'accès aux terrains agricoles attenants (ce qui n'oblitère pas une extension ultérieure), composant un îlot urbain et ordonnant les grandes lignes de toiture du bâti futur.
  Les règles et principes d’aménagements sont les suivants :
- détermination d’une emprise pour les espaces publics à aménager selon les directives communales ;
- implantation des lignes de faîtage parallèlement ou perpendiculairement aux limites des espaces publics, limitation des accès ;
- obligation pour l'aménageur de réaliser les clôtures ;
- obligation d’implanter les réseaux collectifs sous les espaces collectifs ou publics ;
- obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement pour les logements ;
- obligation de gestion (recyclage et rejet) des eaux pluviales ;
- des aspects non réglementaires : forme du découpage parcellaire, implantation du bâti ; l’idée étant plus de suggérer que d’imposer considérant que le programme n'est pas fixé.
  
  Zones 1AU du bourg
  Le parti d'aménagement vise à organiser une urbanisation rationnelle en prolongement du bourg, créant un cheminement piéton de "tour de bourg", ménageant une lisère constituée entre le bourg et les terres agricoles, définissant les limites d'un îlot urbain et ordonnant les grandes lignes de toiture du bâti futur. Les règles et principes d’aménagements sont les suivants :
- détermination d’un emplacement réservé pour l’élargissement de la rue ;
- détermination d’une emprise constructible comprenant des prescriptions
- obligation d’implanter les réseaux collectifs (eau, telecom, électricité, gaz, assainissement) sous les espaces publics ;
- obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement pour les logements ;
- obligation de gestion (recyclage et rejet) des eaux pluviales selon un principe de retardement ;
- des aspects non réglementaires : forme du découpage parcellaire, nombre de parcelle et leur surface, implantation du bâti ; l’idée étant plus de suggérer que d’imposer pour ne pas imposer un programme à priori.
  L’urbanisation de la zone suppose : l’aménagement des voies communales N°1 et 22 et, dans une
  moindre mesure, de la voie départementale n°410 ; la création et l'aménagement d’un cheminement piéton entre la RD410 et la VC22, et l’extension limitée du réseau d’assainissement.
  La possibilité d’accès véhicule aux terrains constructibles par la R.D. 410 est conditionnée par l’accord du Conseil Général.
  
  Zone 2AU du bourg
  Le parti d'aménagement vise à prolonger le bourg vers ces terrains au Nord. La création d'une grande place publique à l'interface du nouveau quartier et du bourg ancien apporte un équipement collectif faisant défaut aujourd'hui et assure la composition urbaine du quartier. De nouvelles rues servent rationnellement les espaces d'urbanisation, ménagent une lisière urbaine constituée prolongeant le "tour de bourg" évoqué plus haut et assurent un lien vers les équipements existants.
  Les règles et principes d’aménagements sont les suivants :
- détermination d’emprises pour la création d’une grande place communale et d’un ensemble de rues permettant d’assurer la desserte et le passage.
- détermination d’une emprise constructible comprenant des prescriptions
- obligation d’implanter les réseaux collectifs sous les espaces publics ;
- obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement pour les logements ;
- obligation de gestion (recyclage et rejet) des eaux pluviales selon un principe de retardement ; L’urbanisation de la zone suppose l’aménagement de la voie départementale n°410 et l’extension ou la création de l’ensemble des réseaux
  A l’occasion de la modification ou révision ultérieure du P.L.U. permettant l’urbanisation de la zone, les orientations d’aménagement devront être précisées et/ou modifiées selon les futurs objectifs d’aménagement.

– Règlement

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en quatre zones principales :

des zones urbaines (U), comportant un secteur Ue réservé aux équipements, des secteurs Ux réservés aux activités le long de l’ancienne Route Nationale 6 à Saint-Oyen et un secteur Uz réservé à une installation de silos existante ;
des zones à urbaniser (AU), comportant des secteurs 1AU d’urbanisation immédiate et un secteur 2AU d’urbanisation ultérieure ;
des zones agricoles (A) ;

des zones naturelles (N), comportant un secteur Ne réservé aux équipements, des secteurs Nx réservés aux activités, et des secteurs Nh d’habitat isolé.

Les zones U

L’ensemble des hameaux constitués est situé en zone U. On retrouve Mercey, Thurisey, La Rivière, Montbellet (le Bourg), Marfontaine, Mirande, la Rua, Saint-Oyen, Bas de Montbellet.

Le zonage est limité au strict existant. Il comprend quelques parcelles en dent creuse. Les grandes parcelles et les abords non construit des bâtiments d’élevage en sont exclus. Les logements isolés récents construits en périphérie également.

Les quelques habitations situées en continuité construite du bourg de Fleurville sont intégrées à la zone. Le secteur Ue réservé aux équipements de Montbellet bourg intègre la majeure partie des équipements existants et leur réserve foncière (école maternelle, salle polyvalente, bâtiment pompier, cimetière, parking, tennis, services techniques).

Les secteurs Ux sont réservés aux activités : à Mirande pour l’hôtel restaurant existant ; à Saint-Oyen le

long de la route, pour les activités existantes et futures.

Le secteur Uz est réservé aux terrains du silo vers Champ du Bief. Son règlement permet des hauteurs de bâti en conséquence.

Les zones AU

Quatre secteurs sont classés AU pour une urbanisation immédiate (1AU) ou ultérieure (2AU). Trois sont situés à Montbellet bourg ; le dernier à la Rua, pour accompagner un projet privé de logements en cours d’élaboration (2007). Ces secteurs d’urbanisation ont pour vocation d’accueillir de nouveaux logements accompagnés d’activités compatibles et d’équipements.

Les zones 1AU sont limitées à des ensembles parcellaires aménageables immédiatement. La zone 2AU initie une extension ultérieure du bourg. Elle est délimitée selon le tissu parcellaire, par les espaces publics existants et en considération du rapport de sa surface à celles des besoins et du bourg existant.

Les zones A

Elles comprennent l’ensemble des terrains agricoles bâtis ou non, à l’exclusion des secteurs à urbaniser, des espaces naturels et paysagers sensibles et/ou présentant des risques, et des parcelles bâties isolées.

Les zones N

Elles comprennent l’ensemble des espaces naturels et paysagers sensibles et/ou présentant des risques naturels importants.

Le secteur Ne est réservé à une future station d’épuration en bordure de route nationale au Nord. Il est situé hors du champ connu des inondations de la Saône.

Les secteurs Nx sont réservés aux terrains ayant des bâtiments dédiés aux activités et situés en zone rouge ou bleue du P.P.R.I. : un restaurant à Jean de Saône, un carrossier au bord de la route nationale vers le Sud de la commune, une agence de communication au Port de Fleurville et le bâtiment existant en tête de pont au Port de Fleurville.

Les secteurs Nh sont caractérisés par l’existence de bâtiments d’habitation (comprenant parfois des

activités), dans une situation de relatif isolement par rapport aux agglomérations constituées et/ou dans les secteurs bleue ou rouge du P.P.R.I.

Tableau des surfaces

SURFACES des zones (ha)
					total
zones U	U	Ue	Ux	Uz
ha	57,4	3,1	3,2	1,4	65,1
%	3,0%	0,2%	0,2%	0,1%	3,4%
zones AU	1AU	2AU
ha	1,7	1,7			3,4
%	0,1%	0,1%			0,2%
zones N	N	Ne	Nx	Nh
ha	1107,7	5,8	0,7	24,5	1138,8
%	57,2%	0,3%	0,0%	1,3%	58,8%
zones A	A
ha	731,0				731,0
%	37,7%				37,7%

total commune					1938,2

Nota : les surfaces sont obtenues à partir du plan cadastral numérique fourni par le service du Cadastre. La surface communale totale diffère de celle fournie par l’INSEE.

Règlement écrit

La partie écrite du règlement est composée de cinq chapitres précédés de quelques rappels importants. Dans le premier, il détermine des Dispositions Générales communes à toutes les zones (articles DG1 à DG4).

Les articles DG1 à DG3 définissent le cadre et des modalités communes. L’article DG4 détermine les règles locales communes à toute zone : des aspects généraux, l’accès et la voirie, la desserte par les réseaux, l’aspect extérieur, le stationnement et les espaces libres et plantations.

Les chapitres suivants du règlement sont consacrés, dans l’ordre, à chacune des zones U, AU, A et N. Ces quatre chapitres sont construits de manière identique. Chacun comporte un corps de règles en quatorze articles, numérotés de 1 à 14 et précédés de la lettre de la zone dans laquelle ils s’appliquent. La liste des articles est la suivante :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 : Emprise au sol
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Article 12 : Stationnement
Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Article 14 : Coefficient d’occupation des sols

Les articles 3, 4, 11, 12 et 13 renvoient aux dispositions générales DG4. Leurs règles étant identiques, il était inutile de les répéter dans chaque chapitre.

Les articles 5, 8 et 14 ne comportent pas de règle quelle que soit la zone. L’article 9 ne comporte pas de règle pour la zone A. L’objectif étant de ne pas imposer de règle considérée comme encore inutile dans cette commune de petite taille.

Des règles peuvent être spécifiques par secteur au sein d’une même zone. Par exemple, les règles concernant la hauteur du bâti sont différentes selon qu’elles s’appliquent en U ou en Ue ou Uz.

Pour l’essentiel, en zone U, les constructions sont autorisées sans grande restriction sauf en secteur Ue ou elles sont limitées aux seuls équipements, et en secteurs Ux et Uz ou elles sont limitées aux seuls usages d’activités.

Les constructions sont assujetties à des règles d’implantation, de hauteur et de coefficient d’emprise au

sol (C.E.S). Il n’est pas déterminé de règles pour le coefficient d’occupation des sols (C.O.S)

En zone AU, les constructions sont autorisées sans grande restriction sauf à respecter les orientations d’aménagement le cas échéant et, pour la Rua, un minimum de logement par opération dont un pourcentage en locatif. L’urbanisation de la zone 2AU est assujettie à la modification ou révison ultérieure du P.L.U.

Pour le reste, les constructions doivent répondre grosso modo aux mêmes règles qu’en zone U.

En zone A, seules les constructions à usage agricole ou de services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées.

En zone N, la règle veut que seule l’extension mesurée des constructions soit possible. Les Occupations et utilisations du sol possibles différent selon le secteur.

Le règlement écrit comprend, en annexes 1 et 2, un lexique et quelques schémas et figures pour aider sa compréhension ; en annexe 3, la liste des végétaux conseillés et leur modalité d’implantation ; en annexe 4, la liste des éléments de paysage au titre du L123-1 7° ; en annexe 5, le nuancier des teintes de matériau.

Espace boisé classé (L130.1 du Code de l’Urbanisme)

Les espaces boisés classés (L130.1 du Code de l’Urbanisme) sont repérés sur les plans de zonage. Pour l’essentiel, ils constituent soit des ensembles de boisement signifiants (forêts, parc arboré, végétaux de bord de rivière), soit des plantations futures dans le domaine public visant à constituer un paysage bocager. Les demandes de défrichement et toute autre demande d’autorisation visant à les faire disparaître sont en principe irrecevables.

Surface totale : 68 ha.

Eléments de paysage à protéger et à mettre en valeur (L.123.1 7°, R.123-11 h du C.U.)

Les éléments de paysage repérés (L123.1 7°) sont localisés sur les plans de zonage. La liste en est dressée en annexe 4 du règlement écrit. Ce sont essentiellement des objets minéraux (puit, mur, pont, bâtiment ou partie de bâtiment, quai et ouvrage lié à la présence de l’eau, lavoir, sculpture, bornes de territoire, médaillons, etc.).

78 éléments sont recensés sur l’ensemble du territoire communal, soit :

• des murs et murets de clôture (P01, P02, P03, P06, P07, P08, P09, P19, P21, P22, P24, P25, P43, P46, P48, P50, P51, P54, P56, P60, P70) ;

des ensembles bâtis (P10, P15, P37, P38, P61, P62, P68, P72, P75
• des ouvrages liés à l’eau (P04, P05, P11 à 14, P16 à 18, P20, P23, P26 à 36, P39, P44, P45, P47, P49, P55, P59, P63, P65 à 67, P69, P71, P73, P74, P77, P78) ;
des petits édifices, bornes et sculptures (P40 à 42, P52, P53, P57, P58, P64) ;

des parcs et boisements (P76).

Terrains cultivés (L123.1 9°)

Des vignes, situées dans la partie actuellement urbanisée de Thurissey, seront protégées et inconstructibles au regard de leur qualité agricole existante. Les terrains concernés sont indiqués sur les plans de zonage. il s’agit des parcelles AM102 et 87 (partiel).

Emplacements réservés (R.123-11 d et L.123-11 8° du Code de l’Urbanisme)

Les emplacements réservés ont principalement pour objet la création, l’élargissement ou le prolongement d’espace public en vue d’aménagements et d’équipements. Ils sont indiqués sur les plans de zonage.

N°

objet

parcelles

largeur (mètre)

bénéficiaire

création d'espace public et stationnement

AB148 AB145

toute

commune

élargissement de voie et création de stationnement

AB14 à AB21

variable

commune

élargissement de voie et création de stationnement

AA23

variable

commune

création d'une réserve pour équipements et aménagement d'un espace public central

AH119

toute

commune

création d'un chemin piéton depuis la voie communale vers le ruisseau

AH 62

commune

élargissement de voie et création de stationnement

ZK86 ZK87

commune

élargissement de voie création de stationnement

AE35

toute

commune

prolongement de voie

ZK26

variable

commune

création de voie

ZK24

commune

création de voie

ZK37

commune

prolongement de voie et création de stationnement

AE58 ZK30 ZK85

variable

commune

création de voie

ZK100 ZK101

commune

création de voie

AI73

commune

création d'un accès piéton

ZK71

commune

création d'un accès

ZL291 ZL292

commune

élargissement de voie

AD4 AD5

variable

commune

création d'un espace public et parking

AM 76

toute

commune

création d’un chemin piéton

ZS 7

commune

Pourcentage de logements locatifs (L123.1 16°)

Sur le secteur 1AU de la Rua est imposé 25% de logement locatif. Pour être opérationnelle, cette règle est accompagnée, au règlement écrit, d'une obligation de réaliser huit logement à minima par opération.

Bâti agricole pouvant changer de destination

Des bâtiments agricoles situés en zone A pourront changer de destination. Ils repérés sur les plans de zonage.

Sont concernés la ferme située entre Bas de Montbellet et Marfontaine et celle située à Les Ursules :

Pour le premier, il s’agit d’un ensemble bâti continu sur plusieurs parcelles, dont une partie est le siège d’une exploitation agricole. Le bâti est aussi classé en élément de paysage (P72).

En rouge, le bâti concerné par l’autorisation de changement de destination
Pour le second, il s’agit d’un ensemble bâti agricole sur cour, avec une partie anciennement habitée. l’ensemble sert aujourd’hui de hangar agricole.

En rouge, le bâti concerné par l’autorisation de changement de destination

5 – Annexes du dossier

Servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique sont rappelées sur un plan dressé par les services de l’Etat. La notice d’interprétation en donne la définition. Sont reproduit également le règlement du P.P.R.I. et l’arrêté concernant les captage d’eau potable.

Arrêté de mise en demeure n°07-03282

Le document relatif à l’assainissement est ici reproduit.

Plans des réseaux sanitaires

Sur deux plans distincts sont reportés le réseau et le zonage d’assainissement, et le plan d’adduction à l’eau potable incluant l'implantation des poteaux d'incendie.

Plan de dispositions locales, divers.

Sur ce plan figurent le zonage des espaces soumis à l’arrêté précédent, les ICPE et autres établissements générant des périmètres de réciprocité, les ZNIEFF, les itinéraires de randonnées et les risques de coulée de boue et ruissellement.

Arrêté de classement sonore des infrastructures de transport terrestre

L’arrête est reproduit. Le zonage figure sur le plan de dispositions locales et les plans de zonage.

Aléa de Référence – inondation de la Saône

Sur le plan figure l’aléa inondation révisé qui devrait se traduire prochainement par une révision du PPRI. Une note d’accompagnement est jointe.

III –JUSTIFICATION DU DOCUMENT

Le zonage s’explique au regard de l’existant (structure urbaine et socio-économique, paysage, risques, contraintes), du projet communal et du Code de l’Urbanisme et des autres législations en vigueur.

– Au regard de l’analyse de l’état existant
La structure particulière de Montbellet, faite de plusieurs agglomérations anciennes et séparées les unes des autres, constitue une part essentielle de la forme urbaine communale. Les zones U correspondent à ces agglomérations existantes, qui ont vocation à être consolidées voir développées pour certaines.
Les périmètres sont tracés au plus près des structures urbaines existantes pour éviter toute extension périphérique résiduelle. Ce maintien et ce confortement de l’existant ne modifieront pas profondément l’équilibre socio-économique entre habitants et agriculteurs,
Les secteurs Ux, réservés aux seules activités, sont situées le long de l’ex route nationale, à l’intérieur de l’agglomération existante, pour bénéficier de la forte visibilité commerciale du site et de sa très bonne desserte. Correspondant à des terrains urbanisés sur lesquels s’exerce déjà une activité, celle-ci s’en trouvera protégée et renforcée.
Le secteur Ue, réservé aux seuls équipements, correspond aux terrains urbanisés du bourg déjà dotés
d’équipements. Cette contrainte d’utilisation des sols préservera la cœxistence urbaine des habitations avec ces lieux d’activités communes.
Le secteur Uz, réservé aux seules activités, correspond aux terrains des silos existants. Ils s’en trouveront protégés et renforcés.
Les contraintes et risques majeurs pesant sur les zones U sont limités. Ces territoires ne sont pas concernés par le P.P.R.I. La proximité des autoroutes, routes, voies ferrées, bâtiments d’élevage animal a été prise en compte en limitant les zones U parfois au plus juste. Par exemple, à Bas de Montbellet, le périmètre de la zone est calé à 100m. de l’autoroute pour les terrains aujourd’hui non construits.
Les terrains AOC inclus dans les zones U sont aujourd’hui urbanisés et ne sont plus cultivés.

La position centrale du bourg, à la fois géographique (au centre du territoire), symbolique (le clocher, l’école, la mairie) et fonctionnelle (les équipements) permet de le désigner comme lieu de développement urbain majeur, à l’échelle de la commune. Le bourg reçoit ainsi les principales zones AU.
La zone AU de La Rua correspond à un projet déjà engagé au moment de l’élaboration du P.L.U. De dimension réduite (<1ha), dans un hameau bien constitué pour lequel la commune souhaite réaliser des aménagements importants, le projet n’est pas de nature à remettre en cause les équilibres communaux. Des orientations d’aménagement, l'imposition d'un nombre minimum de logement par opération et d'un pourcentage de logement locatif, et le suivi architectural permettront d’en contrôler la réalisation.
Les zones AU du bourg localisées sur des terres cultivées ou en friche non concernées par un classement
A.O.C. Elles délimitent les seuls terrains existants à proximité immédiate du bourg n’étant pas contraints par la topographie. L’urbanisation de la zone 2AU nécessitera la transformation de la route départementale en rue.

Les zones A incluent l’ensemble des bâtiments agricoles existants, sauf ceux situés à l’intérieur des agglomérations existantes ou situés sur des terrains fragiles au regards des risques, nuisances et du paysage. Elles sont aussi déterminées par la prise en considération des risques naturels et technologiques importants, et des sensibilités paysagères. Périmètres des zones A et N se correspondent logiquement.

Les zones N incluent les sols soumis à des risques naturels ou technologiques importants (inondation, ruissellement, coulée, ancienne carrière), les terrains de forte valeur agricole (AOC) et les ensembles présentant de fortes sensibilités paysagères (abords des rivières, boisement, abords des Sites et Monuments Historiques, abords de certains hameaux, terrains en forte pente, abords de routes).
- Au regard des besoins et du projet communal (P.A.D.D.)
La commune est dans une dynamique relativement importante de constructions et demandes pour la création d’habitations.
La perspective d’évolution de la population ramenée au rythme de construction (4U/an) choisie par la
commune traduit la volonté de contenir la hausse de population et l’urbanisation dans des limites plus acceptables pour la commune et ses habitants, compte tenu des capacités d’accueil, d’investissement et d’intégration.
On estime que les délimitations retenues des zones U autorisent la construction neuve de 15 à 20 logements neufs (terrains vacants en dent creuse). Les zones 1AU du bourg permettent entre 6 et 8 logements (>0.5ha), celle de la Rua entre 8 et 11, selon le foncier et les objectifs de l’aménageur. La zone 2AU dimensionnée à 1,7 ha pourrait accueillir 8 à 10 logements, attendu qu’un bon tiers de la zone est réservé à la création d’une future grande place (voir orientations d’aménagement).
Des opérations de restructuration du bâti existant pourront aussi apporter quelques logements nouveaux.
Ces opérations n’étant évidement pas prévisibles, il est difficile d’en estimer le nombre.

De même, si le potentiel de transformation des logements vacants (7%) en résidence principale existe bien, la commune considère que l'apport ne peut être considéré car les leviers publics à disposition sont limités.
Le zonage proposé, en fixant des limites constructibles restreintes, autorise le respect de l’objectif fixé de la production d’une quarantaine de logements pour les 10 années à venir.

Le secteur Ue spécifique aux équipements de Montbellet bourg autorise ainsi leur développement ou la création de nouveau en protégeant leur environnement des contraintes qu’ils peuvent induire.
Les secteurs Ux et Uz, réservés aux seules activités, répondent à la volonté communale de protection et de renforcement des activités. L’urbanisation, à destination des activités, sera limitée à ces secteurs et dans une moindre mesure à la zone U dans laquelle les activités sont autorisées sous conditions.
Les zones A incluent l’ensemble des installations agricoles pérennes, permet leur extension ou la création
de nouveaux établissements. Les zones urbaines et à urbaniser étant aussi limitées au strict nécessaires, l’activité s’en trouve ainsi protégée et renforcée.
Les zones N incluent l’ensemble des territoires à protéger de toute urbanisation nouvelle, incitant ainsi à la protection du milieu naturel, des paysages et protégeant la population des risques et contraintes existantes.

Le règlement
Une des mesures phares du règlement concerne le socle d’inscription des constructions et des aménagements. Toute modification est sévèrement encadrée
Les règles d’aspect extérieur se veulent être relativement souples pour permettre des architectures contemporaines et écologiques. Pour autant, tout n’est pas possible.
Le règlement veut aussi encourager la mixité des usages et la mixité sociale (% de logement locatif dans le secteur 1AU de la Rua).
Le renseignement de certains articles (par exemple le COS) n’a pas été jugé utile dans cette commune aujourd’hui. Le bilan de l’urbanisation à venir permettra d’en évaluer les conséquences et de modifier le règlement si de besoin.
L’enfouissement obligatoire des réseaux (ou sur façade), à l’intérieur des parcelles en zone bâtie, a pour objet d’accompagner une politique général d’enfouissement sur les espaces publics pour leur embellissement (article DG 4.3.8).

Espaces Boisés Classés
Les espaces boisés classés constituent des ensembles de boisement signifiants (forêts, parc arboré, végétaux de bord de rivière) que la municipalité ne veut pas voir disparaître au titre de la protection du milieu naturel et des paysages, et un ensemble de chemins du domaine public sur lequel la municipalité projette la plantation de haies bocagères.

Eléments de paysage à protéger et à mettre en valeur
Les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur sont des éléments signifiant repérés dans l’analyse et qui peuvent présenter une fragilité au regard de l’urbanisme.
- des murs et murets de clôture
  Constitutifs de l’architecture et du paysage des espaces publics urbains, il convient de les protéger de toute suppression systématique ou de percements trop nombreux.
- des ensembles bâtis
  Architectures caractéristiques du territoire ou singulières, leur classement a pour objet, d’une part, de mettre en perspective ce patrimoine et, d’autre part, de le protéger en évitant une destruction pure et simple ou une transformation qui effacerait ces caractéristiques et singularités.
- des ouvrages liés à l’eau
  L’ensemble de ces ouvrages maçonnés et leur installation mécanique, racontent, à leur manière, le travail de l’homme pour maîtriser l’eau. C’est cette valeur architecturale, poétique et paysagère que le classement entend protéger. Il convient de s’assurer de leur maintien, si possible en état d’usage, ou, si nécessaire, de leur transformation ou remplacement avec un souci du bel ouvrage.
- des petits édifices, bornes et sculptures
  Racontant chacun des histoires locales, ils seront maintenus pour leur valeur paysagère.
- des parcs et boisements
  Le parc et quelques beaux végétaux du « château » de Mercey méritent une conservation, en plus du classement en EBC.
  
  Emplacements réservés
  Il s’agit de répondre à des désordres urbains constatés par l’analyse ou à des objectifs déterminés dans le P.A.D.D., à savoir le besoin d’améliorer les possibilités de stationnement, de créer ou d’améliorer des cheminements et liaisons et de préparer l’urbanisation à venir.
- Création d’espace public (et stationnement) : 01 (Mercey), 17 (Thurissey),
- Élargissement de voie et/ou création de stationnement : 02 et 03 (Mercey), 06 et 07 (Bas de Montbellet), 16 (Montbellet)
- création de voie ou d’amorce de voie pour désenclavement ou urbanisation future :

05 (Saint-Oyen), 08 à 12 (Bas de Montbellet), 13 et 14 (Marfontaine), 15 (Mirande)

Création d’espace public et équipement : 04 (La Rua), 18 (le Bourg)

La commune pourrait utilement instituer un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur l’ensemble des zones U et AU.

Bâti agricole pouvant changer de destination

L’ensemble bâti situé entre Bas de Montbellet et Marfontaine est remarquable par son homogénéité architecturale et sa forme continue. Il comporte aussi deux galeries mâconnaises de part et d’autre. Il est essentiellement en pierre de taille.

La ferme des Ursules est le témoin, unique sur la commune, de ces fermes ouvertes sur une cour intérieure rectangulaire et close sur l’extérieur. Le bâti est architecturalement homogène et en pierre de taille.

Pourcentage de logement locatif

L'imposition, au secteur 1AU de la Rua, de 25% de logement locatif, a pour but de favoriser la mixité sociale et de la structure des logements (locatif/accession). Cette mesure, pour être effective, est accompagnée d'une obligation d'un nombre minimum de logement par opération.

- Au regard des principes fondamentaux du code de l’urbanisme et des autres législations L’article L.110 pose les principes généraux de l’utilisation du territoire qui s’imposent aux règles locales de planification urbaine. On retient, dans le cadre de l’élaboration du P.L.U., les principes suivants :
- gérer le sol de façon économe ;
- assurer la protection des milieux naturels et des paysages ;
- assurer la sécurité et la salubrité publique.
L’article L.121.1 qui fixe les objectifs des documents d’urbanisme à partir des grands principes exprimés dans l’article L.110 est une base énonçant des principes :

a – Principe d’équilibre
« Assurer l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable »

Les zones U et AU sont situées sur des terrains déjà urbanisés ou en continuité immédiate de ces derniers. Il est ainsi voulu maintenir, à terme, les zones urbanisées dans une forme compacte, dont la limite avec les espaces libres sera la plus claire possible.
Ces zones représentent une capacité à construire en rapport avec les hypothèses et objectifs de
développement de la commune, et ceci dans un terme moyen (dix ans). La superficie U+AU est de 68,5 ha, soit 3,6% du territoire communal ; les secteurs 1AU en représentant 2,5% ; le secteur 2AU, qui devrait être urbanisé ultérieurement, correspondant aussi à 2,5% du total urbain U + AU.
L’activité est préservée et encouragée dans les limites de son occupation actuelle.
Toutes les zones non construites, sensibles, agricoles, forestières, autres que les terrains cités précédemment sont classées en zones A et N ou l’urbanisation sera très restreinte voire impossible. Elles représentent 96,4% du territoire communal.
Le zonage, selon sa répartition, permet, concernant le droit des sols, la protection des espaces naturels et agricoles, des paysages (éviter le mitage) et permet un contrôle de l’économie générale de la commune (ne pas disperser géographiquement les investissements en infrastructure et services).
Il assure également le confortement des hameaux existants et le développement mesuré du bourg.
Les équilibres fondamentaux entre l’espace habité, l’espace agricole, forestier ou naturel de Montbellet ne s’en trouveront pas modifiés par l’action du P.L.U.

b – Principe de mixité
« assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux »

L’implantation d’activités nouvelles, le maintien et l’extension des activités existantes sont possibles dans les zones U et AU sous certaines conditions. Des secteurs leurs sont réservés pour 4,6 ha.
Elles restent également possibles dans les zones A pour les agriculteurs. Dans les zones N seuls les lieux d’activités existantes pourront être maintenus (de façon exclusive en Nx) et s’étendrent modérément à condition de respecter le P.P.R.I. et autres règles en vigueur.
Les zones ou les constructions à usage d’activité permettent, par leur tracé, le maintien des exploitations agricoles et industrielles en respectant les règles de réciprocité.
L’implantation d’activités au sein des espaces urbanisés permet de répondre au besoin de proximité en ne dissociant pas zones de travail et zones d’habitat. La mixité urbaine est ainsi renforcée.
En réservant un secteur urbain aux équipements et en prévoyant un certain nombre d’emplacements réservés, la commune peut ainsi répondre au mieux à ses besoins futurs en la matière.
En imposant un pourcentage de logement locatif dans le secteur 1AU de la Rua, le PLU vise à encourager la mixité sociale par la diversité des catégories de logement.
Le règlement en zone U et AU permet une implantation du bâti favorisant les typologies d’habitat collectif
et individuel groupé (implantation latérale), visant ainsi le principe de mixité sociale.

c – Principe de développement durable
« assurer une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

En faisant correspondre un objectif de développement de population et de construction de logement à des surfaces constructibles localisées selon un projet urbain, le P.L.U. impose une économie stricte de l’usage des sols.
Un des objectifs poursuivis au travers des orientations d’aménagement est de favoriser une densité de logements plus importante que dans des opérations similaires.
Le règlement, en permettant une implantation du bâti sur les limites parcellaires latérales, et ce sans conditions de hauteur particulière, vise aussi à favoriser une densité relative de logements. Surface urbanisée, linéaire des voies et des réseaux en seront ainsi d’autant réduit, à la condition que la commune puisse contrôler, sur ce point, les programmes de construction.
L’objectif d’urbanisation ayant été défini selon un terme court et une capacité « constructible » inférieure
au rythme de construction constaté sur une période récente, le P.L.U. permettra à la commune un contrôle strict de l’urbanisation et de l’évolution future du document.
En ce qui concerne les déplacements à l’intérieur de la commune, les principales zones constructibles restant de forme compacte et réduite, le P.L.U. n’incite pas à l’usage de la voiture. L’accueil de population travaillant en dehors de la commune n’est pas plus ni moins privilégié. Caractérisé par un projet modeste en terme de développement à court terme, le document n’incite pas à modifier les équilibres existants du bassin d’emploi.
Les espaces boisés et fragiles repérés étant inconstructibles, le P.L.U. préserve l’écosystème existant.
Les zones constructibles majeures correspondent au zonage d’assainissement collectif sauf pour les secteurs 1AU et 2AU du bourg de Montbellet. Souhaitant que les futures constructions soient raccordées au réseau collectif, la municipalité s’oriente vers la révision du zonage d’assainissement collectif pour l’étendre au moins au secteur d’urbanisation immédiate.
La capacité théorique de la station d’épuration autorise plus qu’aisément les 40 logements
supplémentaires prévus. L’urbanisation des autres communes raccordées devra toutefois être contrôlée. Quoi qu’il en soit, l’urbanisation sera assujettie à la résolution des problèmes de fonctionnement de la station, voir comme cela est envisagé, à la construction d’une nouvelle unité sur le secteur Ne prévu uniquement à cet effet (voir mise en demeure préfectorale).
Les risques connus et répertoriés, les servitudes d’utilité publiques et autres contraintes ont été pris en
compte dans la mesure des outils réglementaires à disposition dans un plan local d’urbanisme.

Habitat et logement
La commune souhaite favoriser l’accueil de toutes les populations. Le P.L.U. comporte des dispositions réglementaires qui permettent une typologie d’habitat mixte (individuel, individuel groupé et superposé, petit collectif) et impose un pourcentage de logement locatif dans la zone 1AU de la Rua.

Patrimoine naturel, ZNIEFF
Aux zones de ZNIEFF correspond très majoritairement un classement en zone N ou A, sauf pour les agglomérations déjà constituées mais dont l’extension n’est pas recherchée. Les secteurs 1AU et 2AU en sont exclus.
Les cours d’eau et leur abord, les boisements majeurs ou signifiants sont classés en zone N. Le bocage et la ripisylve sont encouragés par le classement en espace boisé classé.
Risques naturels
Les zones naturelles inondables sont classées en zone N et A ainsi que les talwegs, coteaux abrupts et secteurs présentant un risque de coulée de boue et ruissellement.

Entrées de villes
Le P.L.U. ne permet pas l’urbanisation dans les périmètres concernés hors les parties actuellement urbanisées (P.A.U.). Seul le secteur Ne autorise la construction d’une nouvelle station d’épuration. Il s’agit d’un équipement du réseau public d’assainissement et la limite du P.P.R.I. ne permet pas de s’éloigner plus de la voie.

Ressource en eau
Les ressources en eau sont protégées par des servitudes d’utilité publique. Les périmètres de protection actuels ne sont pas inclus dans les secteurs d’urbanisation. La zone 1AU de Saint-Oyen est exclue de l’extension projetée des périmètres de protection.

Elimination des déchets
L’impact du P.L.U. sera l’augmentation du périmètre de collecte dans une mesure très raisonnable. La gestion des déchets pourra se poursuivre habituellement.

Installations classées pour la protection de l’environnement
Par son zonage, le PLU ne remet pas en cause son fonctionnement des I.C.P.E. notamment les abords du silo qui sont classés en zone A.

Bruit – nuisances sonores
Les zones soumises à l’arrêté de classement sonores des infrastructures sont identifiées sur un plan annexe. La zone constructible exposée au bruit n’a pas sensiblement augmentée sauf pour le secteur 1AU de Saint-Oyen qui correspond à un projet engagé avant l’élaboration du P.L.U. et dont l’urbanisation est justifiée par la situation en dent creuse du secteur. L’infrastructure concernée est la voie ferrée.

Activité agricole
L’urbanisation prévue (en 2AU) conduit à une réduction peu importante (1,7ha) des espaces cultivés de l’exploitation. Sa viabilité ne sera pas mise ne cause par une urbanisation qui, le cas échéant, ne sera pas immédiate.
Les secteurs 1AU correspondent à des surfaces enclavées ou en voie de l’être et parfois non exploitées. Des zones A spécifiques ont été instaurées autour des sièges d’exploitation existants et pérennes, en coordination avec la profession.
Les règles de réciprocité ont été prises en compte dans la limite de l’état existant.

Archéologie
Le présent rapport rend compte des secteurs de sensibilité archéologique.

Servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publiques ont été prises en compte, notamment le P.P.R.I. dont le règlement fait état systématiquement.

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Le P.L.U. prend en compte les objectifs du S.D.A.G.E., notamment en classant en zone N les terrains à proximité des ruisseaux, les périmètres de protection des captages, en classant en E.B.C. les principales haies agricoles existantes et les végétaux au bord du ru.
Le règlement incite à une gestion économe et durable des eaux de pluie.
– Evaluation des incidences sur l’environnement

Incidences sur les espaces agricoles et sylvicoles
Les zones N strict (sans Ne, Nh, Nx) et A représentent 90% du territoire communal. Les secteurs urbanisables immédiatement (1,7 ha) concernent des terrains dont la valeur agricole peut considérée comme faible puisqu’ils sont enclavés ou à proximité immédiate d’espaces bâtis, voir déjà en friche pour la plus part. Les secteurs urbanisables, dimensionnés rationnellement et selon des besoins estimés, limitent au strict nécessaire la consommation d’espace agricole et naturel.
A l’exception de ceux déjà imbriqués dans le tissu urbain, les bâtiments d’exploitation existants sont
situés en zone A et pourront s’étendrent. Les bâtiments d’élevage existants pourront aussi se développer si nécessaire dans le respect des règles de réciprocité. Le règlement des secteurs Nh (dont certains à proximité d’installations agricoles n’autorise qu’un développement limité de l’existant. la situation existante ne permet pas de procéder autrement (logements de tiers).
Le P.L.U. ne permet pas la réduction des cheminements agricoles, ni l'enclavement des terrains agricoles. Les boisements majeurs (sauf les peupleraies), inscrits en zone naturelle stricte et ou en E.B.C. sont protégés de toute construction.
On peut donc estimer que l’incidence du P.L.U. sur l’agriculture sera plutôt bénéfique, et en tout cas non perturbante. Les terres agricoles, première ressource naturelle et économique de la commune sont protégées.

Incidences sur les paysages
L’urbanisation prévue consiste à prolonger des formes urbaines existantes, en interdisant de fait le développement linéaire et le mitage. 96,4% du territoire communal est aussi en zone naturel et agricole. Enfin, un nombre important d’éléments de paysage seront protégés par le PLU.
On peut estimer que les risques de détérioration des grands paysages sont, par l’action du P.L.U., quasi inexistants. Ils ne peuvent aussi être remis fondamentalement modifiés.
Localement, l’urbanisation va modifier les perceptions existantes. De fortes mesures d’encadrement (E.B.C., orientations d’aménagements, zonage et règles) apportent un encadrement réglementaire nécessaire pour contrôler les incidences sur le paysage. Pour autant, le P.L.U. seul ne peut suffire. C’est principalement la qualité de l’urbanisation future (formes des îlots, découpage parcellaire, implantation du bâti, sensibilité des architectures) et l’appropriation des terrains par leur occupanrts qui pourront transformer les paysages proches.
L’action des acteurs locaux restera fondamentale.

Incidences sur les milieux naturels fragiles ou protégés
Les espaces naturels fragiles ou protégés (zone inondable, boisements, ruisseau, talwegs, etc.) révélés par l’analyse territoriale sont classés en zone Naturelle ou Agricole dans une bien moindre mesure. Des boisements bocagers et de ripisylve sont aussi inscrits en Espace Boisé Classé. Les boisements majeurs sont aussi protégés par des outils de gestion forestiers, distincts du présent PLU. Les terrains réservés à une urbanisation future ne représentent qu’une petite partie du territoire communale (0,2%) et ne font pas partie des espaces fragiles et présentant des risques.
L’incidence du PLU sur les milieux naturels ou fragiles n’est pas notable.

Le système d’assainissement existant permet théoriquement de traiter des rejets en augmentation. La commune est dotée d’un zonage d’assainissement qui, après révision pour mise en cohérence, inclura l’ensemble des secteurs d’urbanisation. Ainsi, les rejets en eau usée seront traités collectivement.
Sur une partie mineure du périmètre éloigné de protection de captage, le zonage autorise les
constructions agricoles (pour permettre le maintien d’une installation existante (Champ Berger). Le zonage du P.P.R.I. ne permettait pas de procéder autrement.
Les autres secteurs constructibles inclus dans le périmètre éloigné correspondent strictement à la situation existante. Le règlement y encadre les conditions de rejet.
Les secteurs d’urbanisation, qui ne représentent qu’une petite partie du territoire communal, ne réduisent pas significativement les capacités d’infiltration des eaux de surface. Des modalités de C.E.S. d’écoulement et d’infiltration des eaux pluviales réduisent aussi l’imperméabilisation des sols de la zone U et AU.
Le PLU n’aura ainsi pas d’incidence notable sur la ressource en eau d’autant que les espaces urbanisés
resteront dans une forme compacte.

En proposant une forme d’urbanisation compacte, limitée et mixte, le P.L.U. ne défavorise pas, à l’échelle de la commune, l’usage de modes de déplacement alternatifs aux engins à moteurs. La qualité de l’air pourra donc être préservée.

Incidences sur les Z.N.I.E.F.F.
Le périmètre de la Z.N.I.E.F.F. Côte mâconnaise n°0008 – les pelouses calcaires - inclut des espaces urbanisés à Thurissey, Mercey et La Rivière. Dans la mesure où les zones U et Nh sont ici strictement limitées autour des constructions existantes, l’urbanisation ne peut avoir d’incidences directes sur la zone naturelle.
Le périmètre de la Z.N.I.E.F.F. Val de Saône n°0102 – le lit majeur de la Saône - inclut des espaces
urbanisés de Saint-Oyen et La Rivière. Dans la mesure où la zone U est ici strictement limitée autour des constructions existantes, l’urbanisation ne peut avoir d’incidences directes sur la zone naturelle.
Cette même zone naturelle comprend aussi quelques zones Nh et Nx, qui sont aussi limitées au strict minimum de l’existant.
Par ailleurs, les zones à urbaniser (AU) sont éloignées des périmètres en question L’application du Plan Local d’Urbanisme n’a pas d’incidence notable ni d’impact sur ces territoires.

Incidences sur la faune et de la flore
Les boisements étendus et les haies agrcioles sont protégés. le développement urbain est quantitativement limité. Le règlement encourage la plantation de végétaux d’essence locale. Ces mesures peuvent améliorer la biodiversité à l’échelle locale.
Conclusion
Au-delà des principes environnementaux mis en œuvre dans l’élaboration du P.L.U., la démarche de projet, traduite autant que possible dans le P.A.D.D., les orientations d’aménagement et des règles spécifiques, est de nature à favoriser un développement durable (« soutenable », « raisonnable »), puisqu’elle cherche à prévoir, à cadrer et a donner forme à l’urbanisation.

ANNEXE

Afin de sensibiliser élus et citoyens à l’idée évidente que tout projet d’urbanisme réglementaire (tel qu’un P.L.U.) ne peut se fonder que sur un projet, les planches ci-après présentent pour chaque agglomération d’importance une esquisse de projet à court terme et à plus long terme.
Les hameaux apparaissent selon l’ordre ci-après :
- Mercey
- La Rivière
- Montbellet le Bourg
- Bas de Montbellet Marfontaine Nord
- Marfontaine Sud Champ du bief
- Thurissey
- Mirande
- La Rua Saint-Oyen
  
  Avertissement :
  Les plans ci-après sont une illustration n’ayant pas, pour le P.L.U.,
  de valeur réglementaire.
  Ces esquisses ne recueillent pas nécessairement l’assentiment du conseil municipal.
  
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Commune de MONTBELLET

Plan local d'urbanisme

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Plan locald'urbanisme
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MIRANDE : indications de projet à long terme

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Commune de MONTBELLET LA RUA· SAINT-OYEN : projet à court terme

Commune de MONTBELLET

Plan locald'urbanisme

février 2007

LA RUA· SAINT-OYEN : indications de projet à long tenne

Plan loca l d'urbanisme février2007

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Nombre d'habitants	532	612	546	615	621	654	764
évolution annuelle			-1,60%	1,70%	0,10%	0,60%	2,00%
dont -de 20 ans				89	138	112

	1975-1982	1982-1990	1990-1999	1999-2007
TAUX DE VARIATION ANNUELLE TOTALE	1,7%	0,1%	0,6%	2,0%
dont SOLDE NATUREL	-0,7%	0,1%	-0,2%	0,6%
dont SOLDE MIGRATOIRE	2,4%	0,1%	0,8%	1,4%

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février 2007
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Plan Local d'Urbanisme de MONTBELLET Carte des unités paysagères de la commune Sans échelle/ O. Borgobello /Atelier du Bocage

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