DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE

Commune de

MONTBELLET

PLAN LOCAL D’URBANISME

02 PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Pour des raisons de compréhension,

on ne peut reproduire le présent document que dans sa totalité et non partiellement.

David Borgobello architecte dplg urbaniste 10 rue Bréguet 75011 Paris bbdd@online.fr Atelier du Bocage Cédric Lemettais 22 rue de Bordeaux 71300 Montceau atelierdubocage@wanadoo.fr

Cadre réglementaire

Conformément à l’article R 123-3 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) définit le projet communal pour les années à venir sur l’ensemble de son territoire.

Le P.A.D.D. constitue la « clef de voûte » du P.L.U. Les orientations d’aménagements et le règlement du PLU, qui ont une valeur juridique doivent être cohérentes avec le P.A.D.D.

Le P.L.U. devra faire l’objet d’une révision si le P.A.D.D. est remis en cause

(par exemple, transformation d’une zone naturelle en zone à urbaniser). Le présent document constitue le P.A.D.D.

Rappel des objectifs à la prescription du PLU

La commune de Montbellet a voulu l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme pour promouvoir un développement équilibré de son territoire qui encourage une évolution cohérente de son tissu urbain.

LES GRANDS OBJECTIFS

Une croissance modérée de la population

• une projection démographique soutenable (40 logements pour les 10 années à venir)

• des espaces d’urbanisation selon l’hypothèse de projection démographique

  
  

  Des conditions d’urbanisation pour une évolution cohérente du tissu urbain

• interdire toute nouvelle agglomération

• maintenir les principales agglomérations dans leur limite actuelle

• urbaniser principalement le hameau de Montbellet en cohérence avec sa forme

  ouverture à l’urbanisation de terrains en continuité avec l’existant définition d’orientations d’aménagement sur ces nouveaux territoires ouverture à l’urbanisation progressive et selon les besoins pérennisation des équipements existants

  prévision de l’évolution des équipements par une politique foncière autorisation d’implantation d’activités et de commerces

  
  

• favoriser la restructuration des agglomérations

  acquisition de terrains pour équipements, espace publics

  aménagement des espaces publics existants pour un meilleur partage des usages transformation les routes urbanisées en rues (RN6, RD210 et 55)

  autorisation de changement d’usage pour le bâti agricole remarquable

  
  

• Permettre le maintien et développement des activités économiques et agricoles

  création de réserves foncière pour les activités et commerces sur l’ex RN6 protection foncière autour des silos existants

  interdire les constructions tierces autour des installations agricoles pérennes

  
  

  La protection des espaces naturels, des ressources naturelles et des paysages

• interdire les constructions isolées

• protéger par le PLU les éléments de paysage remarquables non classés, les boisements significatifs, les terrains viticoles

• protéger des activités polluantes les champs de captage

• interdire toute construction dans les espaces à risques naturels et technologiques

• permettre la construction d’une nouvelle station d’épuration

• réalisation de plantation de haies et d’alignement d’arbres

• coordination avec les agriculteurs pour la préservation des berges de ruisseau Par ailleurs, la commune souhaite la création de cheminements le long des ruisseaux

Ces trois principaux objectifs s’inscrivent dans une doctrine plus générale (principe d’équilibre, de mixité et de respect de l’environnement) qui, pour la commune, se décline comme suit :

• rechercher une mixité sociale accrue :

  • favoriser la création de logements aidés et/ou locatifs ;

  • favoriser la mixité des types de construction (individuel libre, groupé, collectif) ;

• Mieux maîtriser les évolutions démographiques,

  • contrôler le phasage temporel des constructions ;

  • se doter d’outils statistiques de comptabilisation de la population.

• Favoriser les déplacements alternatifs à l’automobile (vélo, marche) :

  • limiter les distances à parcourir entre l’habitat, les équipements et les lieux de travail

  • aménager l’espace public pour un meilleur partage des usages;

• Préserver le patrimoine bâti, valoriser le cadre de vie et les paysages :

  • protéger et favoriser l’entretien du patrimoine remarquable de la commune ;

  • réhabiliter/restructurer le bâti existant inadapté aux conditions de vie actuelles ;

  • encourager un urbanisme relativement dense et un bâti de qualité ;

  • maintenir les espaces naturels ou agricoles et favoriser leur entretien ;

  • protéger les boisements significatifs, les vergers et les vignes ;

  • constituer des limites entre les espaces construits et les espaces naturels/agricoles ;

  • se doter d’outils de maîtrise du foncier (emplacements réservés, ZAD, etc.) pour répondre aux objectifs municipaux.

    
    

    Définition des espaces naturels à protéger (globalement non constructibles) : L’objectif est la protection des espaces comportant des risques d’érosion, de ruissellement important et d’inondation, des espaces fragiles pour les paysages, des paysages majeurs existants. Les terrains considérés sont :

  • les terres non urbanisées situées en zone rouge du PPRI

  • les boisements significatifs

  • les coteaux en vigne et terrains à forte pente

  • les talwegs principaux

  • le lit des ruisseaux et leurs abords dans les espaces non construits

  • les abords de l’ancienne Route Nationale 6

  • les terrains situés à proximité ou à l’intérieur des agglomérations

  • les terrains classés AOC viticole non urbanisées

  • les espaces composants les vues majeures sur le territoire communal

Définition des boisements à maintenir ou à créer :

L’objectif est la protection et la reconstruction des paysages, la protection contre le ruissellement et l’érosion. En plus des boisements significatifs (répertoriés en espace naturel à protéger), la commune souhaite installer ou préserver des haies végétales dans les espaces agricoles ouverts. Elles sont représentées en ligne vert foncé sur la carte ci- après

Définition des espaces agricoles à protéger :

Ces espaces sont strictement réservés à l’activité agricole, à savoir la culture de la terre et l’installation de bâtiments liés à l’activité y compris les logements qui lui sont nécessaires. Ils comprennent l’ensemble du territoire communal à l’exclusion des espaces naturels à protéger et des espaces d’urbanisation mixte.

Dans le cadre des constructions agricoles, l’objectif commun sera principalement la recherche de terrains propres aux usages internes, nécessitant des aménagements de réseaux réduits, facilitant l’insertion de la construction dans les paysages et ne présentant ni risques naturels et technologiques, ni contraintes par trop déterminants

L’implantation, la volumétrie, la couleur et la texture du bâti seront définis en concordance

avec les paysages et vues signifiantes.

espaces naturels à préserver

1 espaces agricoles à préserver 1 1 haie végétale à maintenir ou à créer