Les promotions alléchantes sur Internet vont peut-être se faire plus rares désormais. La justice européenne a rendu une ordonnance visant à mieux encadrer les réductions de prix sur le web, pour la France.
La condamnation de Cdiscount entraînée au niveau européen
Tout est parti d’une condamnation du site Cdiscount. Ce dernier avait été condamné en 2013 par la cour d’appel de Bordeaux à 132 amendes pour non respect de la législation sur les prix sur Internet. S’étant pourvu en cassation, le site avait alors estimé que la législation française ne respectait pas les règles européennes. La Cour de cassation a dans la foulée saisi les juges européens.
La loi française imposait jusqu’alors au commerçant d’afficher le prix de référence, dès lors qu’il propose une réduction. Un prix de référence qui doit être le plus bas pratiqué sur les 30 derniers jours avant la promotion. Ce que Cdiscount avait oublié de mentionner en affichant des réductions de prix alléchantes.
Commerce en ligne : l’Europe plus souple que les Etats membres
Le droit européen imposait quant à lui une évaluation au cas par cas, interdisant aux Etats membres de prendre des mesures plus restrictives. Ce qu’est venu confirmer l’ordonnance d’une des juridictions de la CJUE, qui a estimé, pour le plus grand bonheur de Cdiscount, que le droit français n’a pas le droit d’imposer des interdictions générales.
L’Europe donne donc aujourd’hui plus de marge de manoeuvre aux commerçants sur Internet, à la différence du droit français qui préférait instaurer plus de restrictions. Un droit communautaire plus souple donc, ce qui ne manque pas d’inquiéter les associations de consommateurs, qui craignent que le droit communautaire soit une porte ouverte aux abus des commerçants en ligne.
Par Amandine Vanstaevel Les radins.Com
